Droits : Pas d’état civil pour les enfants issus de GPA ?
La Cour de cassation a rejeté la transcription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de mère porteuse en Inde.
dans l’hebdo N° 1270 Acheter ce numéro
La circulaire Taubira de janvier dernier n’a pas suffi : la Cour de cassation a rejeté le 13 septembre la transcription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de mère porteuse en Inde. Ce faisant, elle a cassé un arrêté de la cour d’appel de Rennes autorisant la transcription de jumeaux nés d’une gestation pour autrui. Elle a aussi confirmé un refus de cette cour concernant un autre enfant né de GPA en Inde. L’avocate a décidé de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Selon elle, le droit français est « incohérent ».
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