Droits : Pas d’état civil pour les enfants issus de GPA ?
La Cour de cassation a rejeté la transcription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de mère porteuse en Inde.
dans l’hebdo N° 1270 Acheter ce numéro
La circulaire Taubira de janvier dernier n’a pas suffi : la Cour de cassation a rejeté le 13 septembre la transcription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de mère porteuse en Inde. Ce faisant, elle a cassé un arrêté de la cour d’appel de Rennes autorisant la transcription de jumeaux nés d’une gestation pour autrui. Elle a aussi confirmé un refus de cette cour concernant un autre enfant né de GPA en Inde. L’avocate a décidé de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Selon elle, le droit français est « incohérent ».
Chaque jour, Politis donne une voix à celles et ceux qui ne l’ont pas, pour favoriser des prises de conscience politiques et le débat d’idées, par ses enquêtes, reportages et analyses. Parce que chez Politis, on pense que l’émancipation de chacun·e et la vitalité de notre démocratie dépendent (aussi) d’une information libre et indépendante.
Faire Un DonPour aller plus loin…
Minute de silence pour Quentin Deranque : « Une ligne rouge a été franchie »
Antifascisme : quand la gauche doute de son combat historique
Municipales 2026 : à Cayenne, l’enjeu sécuritaire dépasse la campagne
