Une première action de groupe

Votée en mars dernier, la loi Hamon sur la consommation a introduit dans le droit français la nouvelle possibilité d’engager des actions de groupe. Elle vise à l’indemnisation collective de plusieurs victimes d’une même pratique jugée illicite. À peine les décrets d’application de la loi entrés en vigueur, début octobre, l’association UFC-Que choisir, agréée par la loi, a inauguré la procédure, assignant le groupe d’administrateurs de biens Foncia pour avoir indûment facturé des frais d’expédition de quittances de loyer à quelque 318 000 locataires. L’association de consommateurs s’appuie sur une première condamnation de Foncia par le TGI de Paris, déclarant cette pratique illicite, contre laquelle le groupe Foncia n’a pas fait appel. Ce qui laisse penser à l’UFC-Que choisir qu’il sera possible d’obtenir l’indemnisation de ces locataires.

Toutefois, à la différence des class actions qui existent depuis longtemps dans le droit états-unien (avec parfois certaines dérives), la procédure française est fortement encadrée. L’UFC-Que choisir devra d’abord remporter un premier procès (sur le fond), dit de responsabilité, ouvrant seulement, dans un second temps, la voie à l’indemnisation des victimes. Compte tenu des délais de justice, Foncia pouvant faire appel et se pourvoir en cassation contre la première décision, les locataires pourraient devoir attendre jusqu’à… une dizaine d’années !