Les contre-vérités de Le Pen et Fillon sur les fichés S

Marine le Pen et François Fillon sont d’accord sur les mesures à mettre en place à l’encontre de personnes fichées S… Problème : ces mesures sont inapplicables.

Nadia Sweeny  • 21 avril 2017
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Les contre-vérités de Le Pen et Fillon sur les fichés S
© Photos : Patrick KOVARIK / AFPnet LIONEL BONAVENTURE / AFP

L es fichés S étrangers seront exclus du territoire, les binationaux se verront appliquer une procédure de déchéance de nationalité et seront également, à l’issue de cette procédure, renvoyés. » Quant aux Français fichés S, « ils seront soumis à l’article 411-4, l’article qui considère comme crime l’intelligence avec l’ennemi » et seront donc enfermés, d’emblée.

Ces propos sont ceux que Marine Le Pen répète dès qu’elle le peut, et qui pourraient être aussi attribués à François Fillon, tant ils sont d’accord sur les mesures à mettre en place pour lutter contre le terrorisme. Mais ces mesures, qui peuvent à priori séduire les français choqués par les attentats terroristes, ne sont tout bonnement pas applicables.

Le nombre de fichés S – pour « sureté de l’état » – en France oscille entre 17 000 et 20 000 : sa durée étant d’une année, le service qui l’a créée peut choisir de la renouveler ou non. Il s’agit d’une alerte administrative qui permet d’ouvrir un dossier dans lequel est recueillie toute une série d’informations sur l’individu concerné. Il existe 16 niveaux de fiches S qui n’indiquent pas la dangerosité de l’individu, mais bien la conduite à tenir vis-à-vis de la personne fichée. Par exemple, les combattants de retour de la zone irako-syrienne sont fichés S 14.

Quelque 10 500 personnes sont fichées pour leur appartenance ou leur lien à un islam radical : salafistes, islamistes radicaux, individus rentrés de zone de conflit, djihadistes repentis, etc. L’autre moitié est composée d’individus suspectés proche de mouvements hooligans, écologistes, de tendance extrême gauche ou extrême droite.

La fiche S est donc un outil, pas une condamnation ou une preuve en soi d’un acte délictuel. Parmi ces milliers d’individus, tous n’ont pas commis de délit : enfermer ou expulser les fichés S est donc légalement impossible et ne protègerait guère le pays des attentats : sur les 22 terroristes islamistes ayant commis des attaques sur le territoire français depuis Mohammed Merah en 2012, seuls 10 avaient effectivement une fiche S.

Intelligence avec l’ennemi ?

Pour « remédier » à cette impossibilité, Marine le Pen – comme nombre de députés Les Républicains – propose de soumettre les fichés S liés à l’islam radical « à l’article 411-4, qui considère comme crime l’intelligence avec l’ennemi ».

Mais là encore, rien d’évident. D’une part, l’intelligence avec l’ennemi, suppose « d’entretenir » des liens en vue de « susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France. » Or tous les fichés S en lien avec l’islam radical n’entrent pas dans cette catégorie : il serait donc impossible de prouver une réalité inexistante.

D’autant que, pour qu’il y ait un ennemi « officiel », et pour que la trahison soit effective dès lors qu’un Français prend les armes contre la France, il faut encore être légalement en guerre. « La guerre contre le terrorisme » annoncée par les hommes politiques a certes une réalité symbolique, mais pas juridique.

L’état d’urgence n’est pas l’état de guerre

Légalement, nous sommes en état d’urgence : un régime particulier qui confère aux autorités civiles, et non militaires, des pouvoirs exceptionnels. L’état de guerre vient d’une déclaration officielle contre un État souverain, et Daesh n’en est pas un.

L’infraction de trahison réprimée par l’article 411-4 du Code pénal a, elle aussi, été conçue afin de « réprimer une entente criminelle avec une organisation étrangère présentant un caractère étatique », répondait en janvier 2016 Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, à une question posée par le député LR Claude Goasgen. « Appliquer ce texte aux ressortissants français intégrant l’État islamique reviendrait à faire primer ce caractère étatique de l’organisation sur sa dimension terroriste. » Une forme de reconnaissance indirecte.

En revanche, l’article 421-2-1 du Code pénal prévoit déjà la possibilité d’action en cas d’ « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » qui permet d’appréhender des comportements à caractère terroriste, même en amont du passage à l’acte.

Les propositions de Marine le Pen et François Fillon se bornent donc, une nouvelle fois, à une série de propositions symboliquement chargée, mais inapplicable et inefficace sur le terrain.

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