Violences sexuelles : « Nous sommes dans une période de transition »

Selon l’avocate Carine Durrieu Diebolt, l’évolution des mentalités ne suffit pas. Il faut aussi faire évoluer le droit et mieux former les personnels de la justice.

Spécialisée dans les violences faites aux femmes, Carine Durrieu Diebolt a notamment défendu Sarah, 11 ans, qui a eu une relation sexuelle avec un homme de 28 ans. Parce qu’elle a suivi l’agresseur et est restée sidérée, le parquet, dans l’audition du 26 septembre, n’a pas retenu la contrainte ou la surprise qui auraient permis de qualifier le viol, ce qui a donné lieu à une indignation populaire. C’est le consentement, défini comme l’accord volontaire que donne une personne à son partenaire, qui détermine s’il y a agression. L’avocate revient sur cette notion et les questions juridiques que posent les violences faites aux femmes.

L’actualité le montre, les affaires de violences faites aux femmes sont plus médiatisées et soulèvent le débat. Pensez-vous que les mentalités sont en train d’évoluer ?

Carine Durrieu Diebolt : Effectivement, il y a une sensibilisation plus forte. Pour le cas de ma cliente, je ne m’attendais absolument pas à cette vague médiatique. Le fait que de nombreuses personnes connues se soient déclarées victimes a pu libérer la parole. De même, un travail d’éducation est fait par de nombreuses associations et organisations. J’ai des clientes qui ont porté plainte après avoir vu des spots de sensibilisation : à titre d’exemple, elles ignoraient qu’une pénétration digitale est un viol. Il reste que, même si les mentalités semblent évoluer, seules 10 % des victimes de viol déposent plainte pour l’instant. À mes yeux, on est dans une période de transition, et de nombreuses questions restent à se poser.

Les textes juridiques français font-ils mention de la notion de consentement ?

Le code pénal, qui définit les violences sexuelles, ne mentionne pas le consentement. Il y a trois qualifications juridiques possibles : les atteintes et agressions sexuelles, qui sont des délits, et le viol, considéré comme un crime. Pour qu’il y ait viol, il faut qu’il y ait eu pénétration sexuelle. La définition est large : une fellation non consentie est un viol aux yeux de la loi. L’agression sexuelle ou le viol doit s’accompagner de violence, contrainte, menace ou surprise. On parle aussi de contrainte morale, pour les enfants qui sont intimidés et subissent une pression morale, et de contrainte physique, comme tenir sa victime pour qu’elle ne s’échappe pas. Il y a aussi l’élément intentionnel qui entre en compte : est-ce que l’agresseur était conscient que la victime n’était pas consentante.

La convention d’Istanbul, ratifiée en 2014 par la France, change-t-elle la donne ?

Ce texte européen prévoit que « le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte de circonstances environnantes ». Ce qui aboutit à une répartition différente de la charge probatoire. En France, le principe de présomption d’innocence implique que c’est à la victime de prouver qu’elle n’était pas consentante : jusqu’à preuve du contraire, son consentement est présumé. En droit : la preuve d’un fait négatif est quasiment impossible, c’est donc à celui qui allègue un fait positif d’apporter la preuve. En ce qui concerne les violences sexuelles, il s’agit de prouver l’acte sexuel, ainsi que les circonstances qui l’entourent, à savoir les violences, contrainte, menaces ou surprise. Ce n’est pas le cas au Canada, où la charge des preuves est inversée : les magistrats doivent rechercher dans les dossiers à juger le consentement de la victime. Je pense qu’il y a un équilibre à trouver entre le ressenti de la victime et celui de l’agresseur. On pourrait parfaitement répartir la charge de la preuve différemment entre les parties, tout en respectant le principe de la présomption d’innocence.

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