Briser le tabou des cotisations vieillesse

On pourrait atténuer la hausse des cotisations en élargissant l’assiette aux profits distribués.

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Après plus d’un an de pseudo-concertation, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a remis son rapport. Le système par points proposé engendrera une baisse générale des pensions parce qu’il prendra en compte toute la carrière. Les personnes ayant connu chômage, précarité ou temps partiel seront pénalisées à la retraite après l’avoir été pendant le travail, les femmes en premier lieu. Le système à prestations définies à l’avance, fondé sur un taux de remplacement du salaire par la pension, laissera la place à un système à cotisations définies. La solidarité sera d’autant plus difficile à organiser que l’on tendra vers une individualisation des droits. Par ailleurs, la promesse de ne pas reculer l’âge légal de la retraite, de 62 ans, est une tromperie puisqu’un « âge pivot » ou « d’équilibre » de 64 ans obligera à rester au travail sous peine d’une décote de 5 % de la pension par année manquante. Et ce seuil de 64 ans est appelé à reculer encore avec la progression de l’espérance de vie.

En ayant affirmé que la part des pensions dans le PIB ne pourrait jamais dépasser les 13,8 % actuels, voire pourrait baisser jusqu’à 13,4 % selon les calculs du Conseil d’orientation des retraites (COR), le gouvernement décide que des retraités plus nombreux (35 % de plus en 2050) devront se partager une part de la richesse au mieux stagnante.

Cette réforme s’inscrit donc dans la stratégie néolibérale de diminution des dépenses publiques et sociales. Jean-Paul Delevoye récite la fable de la retraite par points suédoise, qui devait faire face à tous les chocs économiques et démographiques, mais qui a failli lors de la crise de 2007. Rien d’étonnant puisque, dans tous les systèmes de retraite, c’est la valeur ajoutée par le travail qui est répartie entre masse salariale et profit, et ensuite entre travailleurs actifs et retraités. C’est pourquoi on ne sortira pas du piège néolibéral sans briser le tabou des cotisations vieillesse. Jean-Paul Delevoye entend les bloquer à 28 % du salaire brut. Or, selon les projections démographiques retenues par le COR, pour parvenir à l’équilibre en 2050, il faudrait augmenter ce taux de 6 points, soit seulement 0,2 point par an. Et on pourrait même atténuer cette hausse en élargissant l’assiette des cotisations au-delà du seul salaire brut, en y incluant les profits distribués, ce qui aurait en outre pour effet d’alléger le poids des cotisations dans les entreprises de main-d’œuvre relativement aux autres.

Cet élargissement romprait-il le lien entre le travail et les cotisations ? Non, puisque le travail est la source de toute la valeur ajoutée. Il ne reviendrait pas non plus à fiscaliser en partie le financement des retraites, car le taux de cotisation s’appliquerait au stade de la répartition primaire des revenus, dans les entreprises. Un élargissement à une fraction plus grande de la valeur ajoutée nette n’a rien à voir non plus avec la TVA, car celle-ci intervient au stade de la consommation et pénalise les petits revenus, alors que la cotisation sociale a un effet redistributif. L’enjeu de la répartition des revenus est d’autant plus important qu’il ne faut plus compter sur une croissance économique forte pour financer tous les besoins sociaux.

Jean-Marie Harribey Membre du conseil scientifique d’Attac


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