Le gouvernement répond à la condamnation d’Amazon en réduisant les droits des salariés

Le gouvernement limite de manière provisoire les prérogatives des représentants du personnel. Une manière de répondre à la condamnation d’Amazon par la justice, selon deux experts en droit social.

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Au mois d’avril, la principale filiale d’Amazon en France était condamnée en première instance puis en appel à restreindre ses activités tant que sa direction n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Les décisions des juges intimaient à Amazon d’associer les représentants des salariés à l’évaluation des risques, l’arrêt de la cour d’appel prévoyant expressément l’implication et la consultation des comités sociaux et économiques (CSE).

Cette victoire et la mobilisation des syndicats et des salariés dont elle résulte a eu un écho dans le monde entier, notamment aux Etats-Unis où la direction d’Amazon venait de restreindre l’accès de ses salariés aux congés sans soldes, lequel avait été ouvert pour lutter contre la propagation du Covid-19 parmi eux.

La réponse du gouvernement aux décisions de justice

Entre les deux décisions, le gouvernement adoptait une ordonnance (1) qui limite à titre provisoire les prérogatives des CSE quant aux décisions de l’employeur visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.

Les délais pour la consultation des CSE se voient réduits de manière drastique, passant de 1 mois à 8 jours en l’absence de recours à un expert par le comité et de 2 ou 3 mois à 11 ou 12 jours en cas d’expertise.

Ces nouveaux délais apparaissent comme la réponse du gouvernement aux décisions rendues contre Amazon : puisque les représentants des salariés obtiennent que soit respecté leur droit à être consultés, revoyons les conditions de la consultation de manière à vider celle-ci de sa substance. Car il est bien entendu impossible pour les CSE de construire un avis éclairé dans de tels délais. La procédure d’information et de consultation des CSE se voit privée de tout effet utile et la crise sanitaire sert une fois de plus de laboratoire à des régressions des droits et libertés.

Selon le gouvernement, il s’agit ici de « favoriser la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés ». Mais il n’explique pas en quoi l’action des CSE constitue un obstacle à une telle reprise.

Les élus des salariés regroupés dans les CSE, qu’ils soient ouvriers, employés, cadres ou techniciens, sont-ils moins compétents sur les questions relatives au fonctionnement de l’entreprise que les dirigeants de celle-ci ? La connaissent-ils moins, alors qu’ils y travaillent souvent pour une période plus longue ? Sont-ils moins attachés à sa bonne santé, alors que leur survie économique en dépend généralement bien plus que celle des investisseurs et des dirigeants ?

Pas d’ordonnance pour suspendre le versement d’un dividende…

Les représentants des salariés et les experts et avocats travaillant à leurs côtés ne cessent d’être confrontés à des projets qui, parce qu’ils reflètent les seuls objectifs d’enrichissement à court terme des investisseurs et dirigeants ou simplement une ignorance de la réalité des ateliers, entrepôts, laboratoires ou guichets où sont produits les biens et services, mettent en péril l’activité de production de l’entreprise.

Dès lors, comment être surpris si, quand il ne s’agit que de la santé des salariés et de la lutte contre une épidémie, la direction d’Amazon se trouve prise en faute.

Malgré les réformes successives du Code du travail, la France dispose encore, là où les syndicats sont présents, d’une représentation des salariés au plus près de la réalité du travail et de la production. Comme le montre l’exemple d’Amazon, c’est un atout pour faire face à la multiplicité des problèmes posés par la crise sanitaire, sociale, économique dans laquelle nous nous trouvons désormais.

Mais le gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé depuis une vingtaine d’années, et en dépit de références devenues d’usage au Conseil National de la Résistance et au préambule de la Constitution de 1946, ne semble pas l’entendre ainsi. Au sein de l’entreprise, les institutions représentatives du personnel voient leurs prérogatives diminuées, comme ce fut le cas avec les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, ou, comme c’est le cas ici avec les ordonnances issues de l’état d’urgence sanitaire, suspendues. Mais, aucune ordonnance n’est venue suspendre la latitude d’un conseil d’administration à proposer le versement d’un dividende et celle d’une assemblée générale d’actionnaire à l’approuver, l’exécutif se contentant sur ce point de faire part de ses vœux à des milieux d’affaires dont ses membres les plus éminents sont issus.

Le Code du commerce semble avoir une dignité qui fait défaut au Code du travail, inégale dignité qui, peut-être, renvoie à la perception d’une inégale dignité des personnes dont ces textes organisent la représentation au sein de l’entreprise. Après-tout, M. Macron ne distinguait-il pas publiquement, dès après son élection, ceux qui réussissent et ceux qui ne sont rien…


(1) - Article 9 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, complété le 2 mai 2020 par l’ordonnance 2020-507 et le décret 2020-508.

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