Un projet de loi de dérégulation extrême

En matière législative, les textes fourre-tout sont souvent les pires. C’était le cas de la loi Macron, adoptée en 2015 en usant de l’article 49-3 de la Constitution. C’est aussi vrai du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) dont les député·es débattront dans l’Hémicycle la semaine prochaine. Adopté en Conseil des ministres le 5 février et par le Sénat un mois plus tard, ce texte vise, selon le gouvernement, à _« simplifier la vie » des citoyens et (surtout) des entreprises. Stoppés dans leur parcours législatif par l’épidémie de Covid-19, ses 50 articles ont été amendés en commission par le gouvernement pour permettre toujours plus de dérégulation et de déréglementation.

Un nouvel article restreint par exemple dans le code de l’environnement le droit à l’information des citoyens sur des installations pouvant avoir un impact environnemental ou sanitaire : « Ne peuvent être ni communiqués, ni mis à disposition du public des éléments […] dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires », stipule-t-il. D’autres amendements gouvernementaux simplifient fortement les règles de la commande publique : moins de concurrence, moins d’appels d’offres, toujours plus de possibilité de renouveler implicitement les contrats, et notamment les très sensibles contrats de concession.

Ce point ravira les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Un décret publié au Journal officiel du 15 août, dévoilé par Le Monde (18 septembre), établit les conditions auxquelles des sections de routes nationales pourront être cédées au privé, conformément au souhait qu’elles émettaient depuis six ans. En contrepartie de l’entretien de ces routes, celles-ci demanderaient une prolongation de leurs contrats. Une telle demande irait à l’encontre d’un rapport du Sénat. Rendu public le 18 septembre, il estime _« impératif de ne plus prolonger la durée des concessions » en raison de leur rentabilité extrême. Parions que le gouvernement n’en tiendra aucun compte.