La « sécurité globale », de gré ou de force

La loi dite de « sécurité globale », examinée à partir du 17 novembre, brasse très large, au point de menacer les libertés fondamentales, comme s’en inquiètent de nombreux observateurs.

La sécurité revient à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Et pas qu’un peu puisque c’est une « proposition de loi relative à la Sécurité globale » que les députés doivent examiner à partir du 17 novembre. Ce texte d’initiative parlementaire est porté par Jean-Michel Fauvergue, député LREM de Seine-et-Marne, et d’Alice Thourot, députée LREM de la Drôme. Il vise à « intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité » afin de faire face aux « nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français ». Après 32 lois sur la délinquance et 16 lois sur le terrorisme en seulement trente ans, cette prétention à produire une loi globale sur la sécurité ferait sourire si les dispositions qu’elle contient ne menaçaient pas plusieurs droits fondamentaux. Les très contestées restrictions envisagées à la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction, inscrites à l’article 24, ne sont en effet qu’une des facettes de ce texte.

Police municipale

On y trouve également des dispositions pour renforcer les pouvoirs des polices municipales et des agents de sécurité privés, autoriser l’utilisation des drones, étendre et optimiser l’usage des caméras-piétons portées par les policiers lors de leurs interventions, permettre à ces derniers de conserver leurs armes quand ils ne sont plus en service, y compris dans les lieux accueillant du public, ou encore délictualiser l’achat et la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences de la réglementation spécialisée. Ce texte brasse large, trop même pour ne pas être suspect.

La proposition de loi de Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID de 2013 à 2017, et Alice Thourot reprend les conclusions du rapport de la mission parlementaire que ces deux députés avaient remis au Premier ministre Édouard Philippe en septembre 2018. Ce rapport comportait 78 propositions pour favoriser la « coproduction de sécurité » entre police et gendarmerie nationales, polices municipales et acteurs de la sécurité privée. À ce titre, il suggérait de donner plus de place à ces derniers, dans le cadre de partenariats avec les forces de l’ordre.

Une première version de leur proposition de loi avait été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 janvier et retirée juste avant le dépôt, le 20 octobre, du texte actuel, que le gouvernement a promptement inscrit à l’ordre du jour parlementaire, selon la procédure accélérée. Ce texte est ainsi activement soutenu par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, comme s’il s’agissait d’un projet de loi. À ce détail près que son origine parlementaire le dispense d’être accompagné d’une étude d’impact et d’être soumis pour avis au Conseil d’État. Ce qui n’a pas manqué d’irriter quelques députés de la commission des Lois quand le gouvernement a présenté des amendements conséquents au projet.

L’article 1er concrétise d’ailleurs une promesse du Premier ministre.

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