Vers plus d’autonomie pour les personnes en situation de handicap

L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés, votée au Sénat le 9 mars contre l’avis du gouvernement, revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin. Une première victoire.

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C’est une vieille revendication que la mobilisation des associations pourrait bien faire aboutir prochainement. Une proposition de loi de la députée Jeanine Dubié et de plusieurs de ses collègues du groupe Libertés et territoires a déjà franchi les premiers obstacles du Palais-Bourbon et du Sénat. Afin de diminuer la dépendance financière des personnes en situation de handicap, elle prévoit que les ressources du conjoint ne soient plus prises en compte dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette dernière est une aide financière qui permet aux personnes en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources. Créée en 1975, elle est calculée en fonction de critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle est attribuée par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et son montant maximum s’élève, en 2021, à 902,70 euros par mois. Au-dessus d’un certain plafond de revenus, l’AAH n’est plus perçue: 10.832 euros par an pour une personne seule, 19.606 euros pour un couple, auxquels s’ajoutent 5.416 euros par enfant à charge.

Au-delà de son montant très faible, sa méthode de calcul fait débat. Les associations demandent depuis la création de cette aide de ne pas tenir compte des revenus du conjoint. «On n’est plus à l’époque où les personnes vivaient cachées et dépendantes de leur famille. C’est une vision passéiste du handicap», pointe Arnaud de Broca, président du Collectif handicaps. Cette mesure faciliterait l’autonomie des personnes concernées et lutterait contre les violences à leur encontre, notamment conjugales.

Les étapes d’une réforme surprise

En première lecture à l’Assemblée nationale, le 13 février 2020, «le texte est passé de manière inattendue», explique Arnaud de Broca. Le gouvernement y était opposé et Sophie Cluzel, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, était «restée ferme sur ses positions». Mais, lors du vote, les députés LREM sont majoritairement absents et la loi est votée et envoyée au Sénat.

Craignant que le texte y soit mis de côté, Véronique Tixier, privée de l’AAH à la suite de son emménagement avec son conjoint, lance une pétition via la plateforme e-pétitions du Sénat en septembre. «La pétition est un succès, d’autant plus que c’est un sujet très technique. 108.000 signatures en moins de six mois, c’est un mouvement sociétal considérable», se réjouit Jean-Louis Garcia, président de l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).

Le seuil de 100.000 signatures atteint, le texte est étudié, modifié et, à la surprise de beaucoup d’associations, validé par le Sénat le 9 mars dernier. «La proposition votée a même précisé des choses utiles. Notamment le droit d’option», se félicite Jean-Louis Garcia. La nouvelle mouture propose aux 44.000 personnes susceptibles d’y perdre financièrement de choisir pendant dix ans entre le mode de calcul actuel ou celui désolidarisé des revenus du conjoint. Le texte doit désormais revenir au Palais-Bourbon.

Un besoin d’autonomie tout au long de la vie

Pour accélérer la seconde lecture du texte, Marie-George Buffet (PCF) décide de l’inscrire dans la niche parlementaire de son groupe. «On demande à l’Éducation nationale de faire énormément en matière d’accompagnement à l’autonomie des jeunes en situation de handicap – sans pour autant que les moyens soient suffisants – mais, quand ils deviennent adultes, on les laisse tomber», déplore la députée communiste.

Le mode de calcul actuel de l’AAH freine l’émancipation des jeunes en situation de handicap. À titre d’exemple, une personne de plus de 20 ans, vivant avec ses parents et n’ayant pas de revenus touchera l’allocation à taux plein. Mais ne recevra plus rien si elle s’installe avec un conjoint ou une conjointe dont le revenu excède 19.606 euros par an. Ce conditionnement de l’AAH aux revenus du partenaire impacte ainsi les choix de vie, certains renonçant à leur projet d’emménagement à deux, ou de mariage, pour continuer de toucher des revenus indispensables à l’équilibre de leur couple.

L’installation en ménage, en empêchant leur indépendance financière, réduit également le sentiment d’autonomie des personnes en situation de handicap:

Un administrateur de l’APAJH avait pour habitude de dire en parlant de sa compagne: elle me lave, me fait à manger, m’aide à me promener, et si je veux m’acheter des clopes, je dois lui demander des sous.

Majoritairement des femmes victimes

Pour les victimes de violences conjugales, majoritairement des femmes, cette dépendance économique peut avoir des conséquences dramatiques en rendant difficile un départ du foyer. Claire Desaint, coprésidente de Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), une association qui propose une ligne d’écoute pour les femmes en situation de handicap victimes de violences, se désole des difficultés à avoir des données fiables sur le sujet.

Elles sont moins crues et encore moins écoutées que les femmes dans leur ensemble. Il y a l’idée qu’elles devraient être bien contentes d’avoir quelqu’un qui s’occupe d’elles.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 à 34% la proportion de femmes handicapées ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19% pour les femmes dites valides. L’analyse des appels reçus sur la ligne d’écoute de FDFA tout au long de l’année 2019 révèle que 65,5% des violences ont lieu au domicile de la victime. D’où l’importance de pouvoir quitter son lieu de vie rapidement. Entre les difficultés à trouver un logement et le temps nécessaire au recalcul de l’AAH, nombre de femmes victimes de violences doivent choisir entre rester auprès d’un conjoint violent et retourner vivre au sein de leur famille.

Les motivations du gouvernement

Si le gouvernement refuse toute modification du calcul de l’AAH, c’est pour des raisons budgétaires, estiment les associations. «Je ne vois pas l’intérêt politique de maintenir cette dépendance», déclare Claire Desaint. Sur un budget de 11 milliards d’euros par an consacré à l’AAH, l’augmentation due à cette réforme est évaluée à 560 millions. Marie-George Buffet tempère cependant l’argument strictement budgétaire et évoque plutôt le poids des représentations: «Il y a la somme que cela représente, bien sûr, mais il y a surtout cette idée que le handicap doit être pris en charge par la famille.»

L’argument principal brandi par la secrétaire d’État, Sophie Cluzel, n’est pas financier, mais le refus de sortir l’AAH du droit commun: en France, l’ensemble des allocations sont attribuées au regard du revenu de la personne concernée et de son conjoint. Pour les défenseurs du texte, l’AAH ne peut être considérée comme une aide sociale comme les autres. «Quand vous êtes au RSA, c’est provisoire. Là, on est dans une situation où il y a des handicaps durables, avec parfois des personnes qui ne pourront jamais travailler», tempête Marie-George Buffet. Pour Jean-Louis Garcia, l’argument ne tient pas non plus:

Parler de droit commun, c’est du vent et de la communication. Le droit commun, ça veut dire qu’en situation de handicap on devrait avoir accès au travail autant que les autres, être au-dessus du seuil de pauvreté, avoir accès à l’école, ce qui est loin d’être le cas.

Cette posture de La République en marche pourrait cependant vaciller à l’Assemblée nationale le 17 juin. En effet, la mobilisation autour de la pétition en ligne a permis de sensibiliser un public bien plus large que les personnes en situation de handicap, et cette visibilité est inespérée pour ces familles mobilisées depuis des années. «Les résultats vont dépendre de l’attitude de la majorité, souligne Marie-George Buffet. Il va falloir qu’ils aient le courage d’aller jusqu’au bout.»


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