Les personnes trans exclues de la parentalité

Garantir l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les personnes en capacité de porter un enfant. C’était la promesse de la loi de bioéthique. Une promesse qui aurait logiquement dû inclure les personnes trans, tant au niveau des parcours de grossesse que de l’autoconservation des gamètes. Mais celles-ci ont finalement été exclues de la version finale de la loi, malgré des amendements en leur faveur proposés durant l’examen du projet.

Le député LREM Guillaume Chiche avait par exemple déclaré en 2019 qu’il fallait « écrire noir sur blanc que la PMA est ouverte aux hommes transgenres pour sortir d’une logique d’interprétation différente selon les Cecos » (centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, les organismes en charge notamment des procédures de PMA).

Cette exclusion de la PMA s’inscrit dans la difficulté bien française des services de l’État à considérer la parentalité trans comme possible. Ainsi, jusqu’en 2016, pour transitionner, les personnes concernées devaient subir… une stérilisation. C’est une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme qui a forcé la France à supprimer cette obligation à l’occasion de la « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ».

Pourtant, malgré la fin de cette obligation, l’établissement de la filiation reste un combat lorsqu’un·e des parents n’est pas cisgenre. « En France, l’établissement de la filiation par PMA pour les couples hétérosexuels est défini depuis les années 1970, avec l’autorisation de la PMA », explique Clélia Richard, avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit de la filiation et habituée à représenter des couples LGBT. « Le seul blocage qu’on trouve pour ces filiations hétérosexuelles, c’est lorsqu’un des parents est trans. »

Cette filiation liée à la PMA est à l’origine d’un droit différencié avec la promulgation de la loi de bioéthique, qui différencie les couples lesbiens des couples hétérosexuels, mais empêche aussi la reconnaissance des parents trans. Clélia Richard représente