« L’Union européenne et ses États membres rêvent de camps pour des dizaines de milliers de personnes »

Expulser toujours plus, peu importe le droit. Ce jeudi 26 mars au Parlement européen, une grande majorité d’eurodéputés de droite, d’extrême droite et du centre, ont validé à 389 voix contre 206 (et 32 abstentions) l’entrée en négociation en trilogue du règlement « Retour ». Abrogeant la directive « Retour » de 2008, il vise à intensifier la politique d’expulsion des personnes sans papiers et à établir un système commun aux États membres de l’UE.

Ce règlement a d’abord été proposé par la Commission européenne en mars 2025 sous la pression des États membres, venant ainsi compléter le Pacte européen sur la migration et l’asile dont l’entrée en vigueur est prévue en juin prochain. Pour Marie-Laure Basilien Gainche, professeure de droit public, membre de l’Institut universitaire de France et de l’Institut Convergences Migrations (CNRS), ce texte qui viole les obligations de garantie des droits fondamentaux témoigne « d’une dérive illibérale réellement préoccupante ».

Quel regard portez-vous sur ce texte et la façon dont il a été élaboré ?

Marie-Laure Basilien Gainche : C’est toute l’économie générale de ce texte, dont les bases ont été posées par la Commission européenne en mars 2025, qui est condamnable. En commission et en séance plénière, le Parti populaire européen (PPE) a soutenu les positions les plus dures à l’encontre des migrants. Des positions prônées par l’extrême droite, ce qui lui a permis d’avoir le soutien de cette dernière. La ligne rouge posée par les valeurs de l’Union, énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, qui aurait dû empêcher les forces de droite de s’émanciper des obligations imposées par les droits fondamentaux, a été franchie.

Dans quelle mesure ce texte permettra-t-il l’enfermement des étrangers en situation irrégulière dans des centres de rétention situés à l’extérieur des frontières de l’Union européenne ?

La proposition de règlement « Retour » prévoit que des mesures de retour à l’encontre des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière soient prises de façon automatique. Le texte renforce aussi les outils à la disposition des États membres pour exécuter de telles mesures de retour. L’absurdité est claire : la proposition de texte va augmenter le nombre d’étrangers qui seront des « unremovable returnees » [des personnes faisant l’objet d’une décision de retour mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine, N.D.L.R.].  

La personne pourra être envoyée vers un autre État que son État d’origine.

L’idée développée tient au fait que la personne pourra être envoyée vers un autre État que son État d’origine : un État de transit, voire un État avec lequel elle n’a aucun lien. Or, dans ces États pourront être établis des « return hubs » : le texte n’emploie pas le terme, mais permet la pratique de privation de liberté dans ces États. Quels pourraient être ces États tiers ? Des États qui y auraient un intérêt financier et diplomatique. Des États avec lesquels des arrangements ont déjà été conclus comme la Tunisie et l’Égypte… L’Union et ses États membres rêvent de camps pour des dizaines de milliers de personnes. Quant au respect des droits des migrants dans ces États tiers, on ne saurait ignorer les violations massives qui ont déjà été documentées.

En quoi ce texte bafoue-t-il le principe de non-refoulement ?

Le texte prévoit que, si risque de refoulement il y a, la mesure de retour est adoptée et son exécution reportée. Cela est en profonde contradiction avec le principe de non-refoulement qui est absolu et non dérogeable, et selon lequel nul individu ne peut être envoyé sur un territoire où sa liberté ou sa sécurité pourraient être menacées.

Imaginons qu’un État membre de l’Union veuille éloigner de son territoire une personne soudanaise. Étant donné la situation dans ce pays, le respect du principe de non-refoulement impose que ne soit pas effectué le renvoi de ce ressortissant vers le Soudan. Or, le règlement « Retour » permettrait aux autorités d’adopter une mesure de retour sans préciser le pays de renvoi, ou en indiquant plusieurs destinations envisageables. Il sera dès lors difficile pour le ressortissant étranger de se défendre, plus encore dans les conditions d’exercice des recours que l’on connaît dans les centres de rétention.

Actuellement, le pays de retour figure sur la mesure d’éloignement. Par conséquent, s’il y a un risque de refoulement, un recours peut être formé pour annuler la mesure d’éloignement. Avec le règlement « Retour », il n’y aurait pas d’annulation de la mesure de retour, mais simplement report de son exécution. En attendant certainement de trouver un État tiers disposé à prendre sur son sol l’étranger considéré. Par ailleurs, il apparaît à la lecture du texte que les recours ne seront plus automatiquement suspensifs. Autrement dit, les étrangers visés pourraient être éloignés avant même que le juge ne se soit prononcé sur le recours.

Les États de l’UE tendent malheureusement à considérer les droits non pas comme les finalités ultimes mais comme des contraintes.

Cette possibilité de prendre des mesures d’éloignement en se défaussant du principe de non-refoulement est choquante. Ce principe est cardinal dans le droit international des droits de l’homme. Les États de l’UE tendent malheureusement à considérer les droits non pas comme les finalités ultimes de la communauté, mais comme des contraintes à la réalisation de leurs actions. Cela témoigne d’une dérive illibérale réellement préoccupante.

Ce texte représente-t-il un changement de nature ou de degré dans la politique migratoire européenne en matière d’externalisation et d’enfermement des personnes sans papiers ?

Ce texte opère un changement de degré qui emporte un changement de nature. La logique d’ensemble du système tend à soumettre le respect des droits fondamentaux à la gestion des flux, en favorisant les mécanismes de contrôle et de coercition. Ainsi, le recours à la privation de liberté paraît être autorisé de manière quasi automatique. Les vulnérabilités des personnes ne semblent pas prises en compte, puisque même les mineurs non accompagnés (MNA) pourront être placés en rétention.

La proposition de la Commission de mars 2025 prévoyait cependant que les MNA et les familles avec enfants mineurs ne pourraient être envoyés dans des États tiers. Mais l’exception pour les familles avec enfant a été supprimée d’abord par le Conseil puis le Parlement. Quelques dispositions du texte concernent les victimes de traite. Mais loin de leur accorder un titre de séjour afin qu’elles puissent témoigner contre les auteurs de traite, il est seulement prévu d’adoucir ce régime de l’éloignement.

Tous ces instruments de l’Union européenne composent un système global de contrôle et de répression.

Comment analysez-vous l’articulation entre ce règlement et le Pacte européen sur la migration et l’asile qui doit entrer en vigueur en juin ?

Le règlement « Retour » est le dernier rouage qu’il manquait au Pacte européen sur la migration et l’asile pour que la logique d’enfermement et d’expulsion se déploie pleinement. L’articulation entre le règlement « Retour » et le Pacte, qui prévoit les procédures de filtrage aux frontières, va aggraver la fabrique légale de l’illégalité. Une chose est certaine : les États veulent donner l’image d’autorités efficaces qui éloignent les personnes en situation irrégulière, quitte à les envoyer sur le territoire d’États où leurs droits ne seront pas garantis. Tous ces instruments de l’Union européenne composent un système global de contrôle et de répression.