Un démantèlement durable des lois travail

Le contexte de la guerre donne l’occasion au gouvernement néolibéral ukrainien d’accélérer la mutation de la protection sociale des salarié·es qu’il a engagée avant 2022.

Denys Gorbach  • 22 février 2023 abonné·es
Un démantèlement durable des lois travail
Tous les travailleurs, comme ici ceux du site de Tchernobyl, en 2019, sont touchés par les atteintes au droit du travail.
© Brendan Hoffman / GETTY IMAGES EUROPE / Getty Images via AFP.

Pendant le printemps et l’été 2022, la guerre déclenchée par la Russie a privé 5 millions de personnes de leur emploi. D’après la Banque nationale d’Ukraine, le taux de chômage actuel est de 26 %, même en écartant des statistiques les millions de personnes qui ont quitté le pays et les centaines de milliers qui servent dans les forces armées. Et les salaires réels ont diminué de 16 % en 2022, selon la même source.

Les salarié·es bénéficiaient jusque-là de conditions plutôt protectrices, grâce à un cadre juridique et politique issu d’un code du travail datant de 1971. Le document a été profondément modifié pour l’adapter à l’économie capitaliste, mais il recèle toujours de nombreuses normes favorisant les employé·es et les syndicats en matière de licenciement, de congés payés et de prestations sociales, entre autres.

Certes, le pouvoir des inspections du travail est limité et les normes contre la discrimination au travail sont insuffisantes, mais, en cas de violation du droit du travail, les employé·es peuvent valablement saisir la voie judiciaire : selon le juriste syndical Vitaliy Dudin, 80 % des décisions des tribunaux donnent raison aux plaignants.

La politique du gouvernement, au lendemain de l’invasion, a renversé la donne. La Fédération des employeurs d’Ukraine, principale organisation patronale, a interprété la situation nouvelle comme un cas de force majeure délivrant les employeurs de toute responsabilité concernant les délais de paiement des salaires.

Dégradation sociale

Le gouvernement a livré sa position dans ce débat en suspendant les pouvoirs des inspections du travail le 13 mars : désormais, on peut se retrouver sans salaire ni organe spécialisé auprès duquel se plaindre. Et, dès le 15 mars, le Parlement ukrainien a fait passer la loi n° 2136 sur « l’organisation des relations de travail lors de la loi martiale », qui permet aux patrons de suspendre les contrats de travail en envoyant les salarié·es en congé non payé par décision unilatérale.

Les conventions collectives peuvent également être suspendues : les grandes entreprises industrielles peuvent temporairement annuler leurs obligations concernant les primes, les prestations sociales, etc., et ce jusqu’à la fin de la guerre si la direction le décide.

Pour les personnes employées dans des infra­structures stratégiques (chemins de fer, énergie), la dégradation de la protection sociale est encore pire : leur temps de travail peut être prolongé jusqu’à 60 heures par semaine, et tous les congés annulés au-delà d’un minimum de 24 jours annuels.

La loi simplifie la procédure de licenciement dans tous les secteurs, même pour les membres d’un syndicat.

La loi simplifie également la procédure de licenciement dans tous les secteurs, même pour les membres d’un syndicat. Elle donne le droit de renvoyer tout·e salarié·e qui ne serait pas d’accord avec la détérioration de ses conditions de travail, et recommande à celui ou celle-ci d’exiger la compensation de ses salaires et primes perdus auprès… des dirigeants russes ! Une norme d’autant plus insultante qu’il n’a même pas été prévu de créer une commission gouvernementale pour s’occuper des réparations russes après la guerre.

On pourrait cependant défendre de telles mesures : après tout, l’Ukraine fait face à une guerre totale, qui touche toute la population dans tous les aspects de la vie : pour la gagner, il faut s’adapter, surtout dans le domaine économique. Pourtant, on peut s’interroger sur la portée de la loi même de ce point de vue.

De fait, le gouvernement semble avoir recyclé et adapté au contexte capitaliste actuel la rhétorique de la mobilisation économique générale et centralisée déclenchée par Staline durant la Seconde Guerre mondiale, alors qu’il n’existait pas d’entreprises privées en Ukraine.

L’effort s’impose aux syndicats, mais les patrons ne sont pas concernés. Ainsi de la possible levée des protections spéciales pour les mères célibataires au travail : quelle est l’effectivité pour l’économie de guerre d’une telle mesure appliquée en ordre dispersé, au gré des entreprises ?

Des contrats « zéro heure »

La même logique guide la loi n° 2434, qui complète la précédente pour les PME (70 % de la force de travail). Pendant la loi martiale, elle permet aux patrons de conclure des contrats de travail « simplifiés », hors cadre standard du code du travail, imposant des horaires décalés, des durées de travail prolongées, etc.

Les personnels syndiqués peuvent être licenciés sans l’avis de leur syndicat. Ces dispositions raniment l’image populaire de l’économie mobilisée en 1941-1945, mais leur utilité concrète pour la résistance à l’invasion n’est guère convaincante.

D’autres réformes du droit du travail ne se cachent même pas derrière la rhétorique de mobilisation nationale. La loi n° 2352, adoptée par le Parlement le 1er juillet 2022, annule l’obligation de payer un salaire aux ouvriers mobilisés (puisqu’ils sont payés par l’armée) et permet de licencier les personnes dont les entreprises ont été détruites par la guerre.

Même les fonctionnaires doivent désormais accepter la dégradation de leurs conditions de travail ou bien partir. Et l’application de cette loi n’est pas limitée au temps de la guerre. C’est aussi le cas de celle du 18 juillet (n° 2421), sans doute le coup le plus dur pour les droits des travailleur·ses, qui légalise les contrats « zéro heure », le pire cauchemar des syndicalistes occidentaux.

Désormais, jusqu’à 10 % du personnel d’une entreprise peut être employé sans aucune garantie de salaire à la fin du mois : la direction les sollicitera en fonction de ses besoins, et la rémunération sera calculée au prorata des heures effectivement travaillées.

Le contexte exceptionnel de guerre a ainsi facilité le passage de cette loi, alors qu’elle a été rédigée bien avant l’invasion, s’inscrivant dans l’offensive généralisée que mène le gouvernement Zelensky contre les syndicats et la protection sociale des salarié·es.

Ce même été, il a décrété qu’un chômeur qui n’a pas trouvé de travail au bout de 30 jours devra accepter des propositions d’emploi au salaire minimum dans les travaux publics, faute de quoi il sera radié de l’aide au chômage. Une néolibéralisation à la hongroise, totalement nouvelle pour l’Ukraine.

Une néolibéralisation à la hongroise, totalement nouvelle pour l’Ukraine.

Enfin, le ministère de l’Économie a publié en août un projet de loi-cadre remplaçant l’intégralité du code du travail « soviétique » de 1971. Ce qui instituera un système beaucoup plus individualisé : il sera désormais possible d’introduire des « conventions collectives supplémentaires » sans droit de regard des syndicats. Le licenciement deviendra plus facile, tout comme la retenue sur salaire. Et exit les sections dédiées à la santé au travail, au droit syndical, aux dispositions spécifiques concernant les jeunes et les mères.

Cela ne surprendra pas ceux qui perçoivent Zelensky comme une marionnette des oligarques. Pourtant, leur pouvoir a beaucoup diminué en même temps que se multipliaient les initiatives anti-ouvrières. A contrario, une décennie avant l’avènement de Zelensky, le pouvoir oligarchique, alors à son apogée, a systématiquement échoué dans ses tentatives de libéraliser le droit du travail.

L’Union européenne, alliée inattendue ?

Ce paradoxe apparent peut s’expliquer par la culture politique du président et de son équipe. Représentants d’une classe entrepreneuriale plus modeste que celle des oligarques, ils désirent en finir avec les milliardaires, qu’ils voient encombrer l’économie, au même titre que les syndicats et la régulation « socialiste » encore partiellement en vigueur. Pour assurer le « progrès » économique, il suffirait de laisser la voie libre à l’initiative entrepreneuriale et à la bonne volonté d’« ouvriers loyaux ».

Comment réagissent les syndicats ? Leur réponse n’a pas été très forte jusqu’à présent. Habitués aux pratiques non conflictuelles, ils réagissent par des initiatives isolées sans parvenir à développer de stratégie adaptée à la trajectoire néolibérale en cours de déploiement. Et le contexte de la guerre ajoute une difficulté supplémentaire.

Mais, mal organisée, la classe ouvrière ukrainienne pourrait cependant compter à terme sur un allié inattendu : l’Union européenne (UE). Fustigée par la gauche occidentale comme une construction néolibérale, l’UE dispose cependant de seuils planchers pour les droits du travail, des standards qui constitueront un obstacle redoutable pour un gouvernement ukrainien qui se vante de porter des « valeurs européennes ».

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