Expulsions : Darmanin préconise l’abus de pouvoir

Septembre 2020. Tout juste arrivé au ministère de l’Intérieur, Gérald Darmanin s’adresse aux préfectures dans une instruction relative à « l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public [MOP] ». Dans l’annexe de cette circulaire restée confidentielle, le ministre appelle à systématiser les procédures d’expulsion ou les refus de titres de séjour contre n’importe quelle personne étrangère susceptible de représenter une « menace ». Les consignes concernent bien toutes les personnes d’origine étrangère : qu’elles soient en situation irrégulière, régulière, en demande d’asile, déjà bénéficiaires de l’asile, d’une protection subsidiaire internationale ou même naturalisées françaises.

Et pour les catégories « protégées », c’est-à-dire les étranger·ères qui ne peuvent théoriquement pas faire l’objet d’un éloignement (1), Gérald Darmanin affirme même, sans précaution : « Ces protections, à de rares exceptions près, ne sont pas absolues. » S’il arrive couramment que les préfectures les contournent déjà, « l’instrumentalisation de la menace à l’ordre public permet désormais de le faire bien plus facilement », dénonce Mélanie Louis, responsable des questions liées aux expulsions à la Cimade. Des pratiques abusives qui pourraient bien être légalisées avec le projet de loi asile et immigration voulu par l’Intérieur, qui envisage d’abolir ces protections en cas de menace pour l’ordre public.

Le problème, c’est que la notion n’a pas de définition juridique stricte ; elle est laissée à l’entière appréciation des préfectures et rien, ou presque, ne vient encadrer son utilisation. Seule une jurisprudence du Conseil d’État établit que la « menace » doit être grave, actuelle ou immédiate pour être caractérisée (2). L’institution ajoute que « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion ». Dans la circulaire, le ministre de l’Intérieur invite pourtant les préfectures à apprécier la notion de manière « large » et « indépendamment des condamnations pénales », considérant, à rebours du Conseil d’État, que la perpétration d’infractions pénales « constitue à l’évidence des éléments à prendre à compte en tant que faits judiciairement constatés ».

Plus encore, Gérald Darmanin demande aux préfectures de procéder « à une évaluation du comportement de l’intéressé » pour apprécier sa « dangerosité dans l’avenir ». Un changement de paradigme inquiétant : les préfectures n’ont plus nécessairement à constater le danger que constitue une personne en raison de faits avérés, graves et actuels. Elles peuvent désormais se prononcer sans fondement, sur la base d’un soupçon – autrement dit, d’un « risque » tout aussi hypothétique que subjectif. Depuis, deux autres circulaires (3) sont venues réitérer ces directives, et les consignes de ­l’Intérieur ont bien été suivies. Dans la circulaire du 3 août 2022, Gérald Darmanin indique qu’en un an « 2 815 étrangers en situation irrégulière, sortant de prison ou au profil lourdement évocateur de risque de trouble à l’ordre public » ont été éloignés du territoire.

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