« Tout le monde se fiche que l’État viole le droit des étrangers »

Alors que le 29e projet de loi sur l’immigration depuis 1980 sera en discussion cet automne au Sénat et à l’Assemblée nationale, Karine Parrot, l’autrice d’Étranger, juriste, chercheuse et membre du Gisti, examine le rapport de l’État au concept de nationalité.

Hugo Boursier  • 20 septembre 2023 abonné·es
« Tout le monde se fiche que l’État viole le droit des étrangers »
Karine Parrot, au cinéma Le Louxor à Paris, le 12 septembre 2023. "Nos gouvernants exigent des personnes étrangères qu’elles respectent des valeurs d’égalité ou de fraternité qu’eux-mêmes bafouent au quotidien. Ces règles et ces discours sur les valeurs sont dangereux."
© Maxime Sirvins

Karine Parrot est professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’université de Cergy-Pontoise. Membre active du Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti), elle travaille sur la manière dont le droit est utilisé dans la guerre contre les personnes étrangères. En 2019, elle a publié un ouvrage passionnant sur le racisme au cœur de l’État : Carte blanche. L’État contre les étrangers (La Fabrique).  

Une tribune transpartisane a été publiée dans Libération, qui demande notamment la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. L’idée est de sécuriser leur statut administratif. Pour autant, s’inscrit-elle dans l’histoire utilitariste de la nationalité française ?

La tribune est en faveur d’un des articles les plus controversés du projet de loi sur l’immigration, consistant à régulariser les personnes étrangères qui travaillent dans des zones ou des métiers en tension. On sait très bien qu’il y a tout un pan des activités économiques qui fonctionnent grâce aux travailleurs et aux travailleuses étrangères sans papiers – le bâtiment, la restauration, l’aide à la personne, le nettoyage. Régulariser celles et ceux qui forment ce nouveau lumpenprolétariat paraît une bonne idée, mais il faut voir ce qui soutient cette proposition. Pourquoi uniquement les personnes qui travaillent dans les métiers en tension ? Au Gisti, nous militons pour la régularisation inconditionnelle de toutes et tous. Les critères qui seront utilisés pour choisir qui on régularise ou non seront centraux. Or, en pratique, on s’aperçoit que c’est toujours inégalitaire, arbitraire et utilitariste.

Est-ce toujours l’économie qui dicte qui doit être régularisé ou non ?

La condition des étrangers a toujours été déterminée par des considérations utilitaristes. Quand l’État a eu besoin de soldats pour faire la guerre, il a transformé des étrangers en Français pour pouvoir les mener au front. Pendant la Première Guerre mondiale, il a importé des étrangers pour remplacer dans les champs et dans les usines les Français mobilisés. Et, au lendemain de la guerre, il a voulu assez rapidement se débarrasser de cette population jugée surnuméraire, tout en continuant à ajuster le nombre d’étrangers à régulariser en fonction des besoins. On est très loin des valeurs de la République que l’on brandit dès qu’on parle de naturalisation ou de régularisation : quand l’État a besoin de soldats ou de main-d’œuvre, il intègre. Cela dit, derrière ces choix économiques, il y a toujours du racisme. C’est le racisme qui se cache derrière certains motifs d’expulsion que l’on voit fleurir dans les années 1930 notamment, et encore aujourd’hui, derrière le motif bien commode des « menaces » ou « troubles à l’ordre public ».

Ce motif aboutissait-il toujours à une expulsion ?

Non, pas toujours. Notamment parce que les effectifs de police étaient plus réduits qu’aujourd’hui et les technologies de surveillance et de suivi des personnes moins poussées. Il y a toujours eu une partie d’« esbroufe » derrière les grandes déclarations de fermeté des politiques. C’est une composante que l’on retrouve encore de nos jours. Les mesures prononcées haut et fort par le ministre de l’Intérieur ne visent pas forcément à être appliquées. Elles cherchent aussi à faire peur.

D’où les vingt-neuf projets de loi sur l’immigration depuis 1980…

Tout à fait. Même le Conseil d’État, que l’on ne peut pas accuser de gauchisme, critique la « logorrhée législative » à l’œuvre depuis des décennies. Il y a plus d’une dizaine de régimes différents d’obligation de quitter le territoire. C’est d’ailleurs une tendance générale du droit, cet empilement inextricable de règles. En droit des étrangers, les règles sont si complexes que seule une poignée de spécialistes s’y retrouvent – et encore ! – donc certainement pas les personnes concernées…

Si la nationalité ne repose que sur des besoins utilitaristes, tout le discours sur les

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