Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les cours criminelles départementales

L’audience a duré un peu plus d’une heure ce mercredi 20 septembre devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. La salle était pleine et pour cause : l’avenir des cours criminelles départementales (CCD) est en jeu.

Composées de cinq magistrats professionnels, ces CCD sont chargées de juger en première instance les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 à 20 ans de prison, sans récidive légale. Elles remplacent, pour ces cas précis, les classiques cours d’assises avec leurs jurys populaires. Ces cours traitent désormais 57 % des affaires criminelles à juger : ce qui était présenté comme une dérogation est ainsi devenu la règle. En cela, elles signent, selon ses détracteurs, l’abandon progressif du jury populaire.

Expérimentées en 2019, ces cours criminelles ont été généralisées dès janvier 2023 sur décision du garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, avant l’évaluation de l’expérimentation qui s’est révélée médiocre. D’après le conseil national des barreaux, les objectifs initiaux n’ont pas été atteints. Leur mise en place a généré une véritable bronca dans le milieu judiciaire. De nombreux avocats, magistrats et professeurs de droits s’y sont opposés, par défense d’une tradition républicaine historique et d’une justice impliquant les citoyens puisque rendue au nom du peuple.

Mais ce mercredi, les débats ont été beaucoup plus techniques. Les requêtes, déposées à l’occasion de deux dossiers criminels différents, défendues par Maître Hélène Farge et Maître David Gaschignard, ont soulevé plusieurs points. D’abord, selon les règles en vigueur, cette cour criminelle créerait une entrave au principe d’égalité devant la loi. Leur argument : par exemple, deux personnes accusées de faits identiques dans deux affaires mais dont le profil du coauteur change, ne seront pas orientées vers la même cour. Or, devant un jury d’assises, les décisions sont prises à la majorité de 7 voix sur 12 pour toute décision défavorable à l’accusé, alors qu’en cour criminelle, elles le sont à la majorité simple de 3 juges sur 5. L’argument a été retenu par la Cour de cassation pour qualifier cette question de « sérieuse », critère de transmission de la question au Conseil constitutionnel.

Un principe de valeur constitutionnelle

Mais l’argument le plus important avancé par les requérants, reste que l’intervention d’un jury populaire, tradition républicaine depuis 1791, serait PFRLR, un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », soit un principe de valeur constitutionnelle. Par conséquent, selon eux, l’existence même de ces cours criminelles départementales est, de fait, contraire à la constitution.

Pour fonder leur point de vue, les juristes se fondent notamment sur une décision du Conseil constitutionnel de 1986, relative à la création des cours spéciales antiterroristes – qui actent la disparition de manière exceptionnelle des jurys populaires pour les protéger de pressions – arguant que cette « exception apportée au principe de l’intervention du jury a un caractère limité », puisqu’applicable uniquement en matière terroriste. Dans cette phrase, le Conseil constitutionnel de l’époque parlait bien d’un principe. Cette rédaction est le résultat d’un débat houleux opposant le garde des Sceaux de l’époque, Robert Badinter – pour qui l’intervention du jury est un principe constitutionnel –, et le professeur Georges Vedel, qui prônait le contraire.

Résultat : la phrase est équivoque. L’argument de la nouveauté a donc été retenu par la Cour de cassation pour transmettre la question, « le Conseil constitutionnel n’ayant encore jamais eu l’occasion de dire si un tel principe constitutionnel existe ou non », peut-on lire dans le communiqué de l’institution. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur l’avenir des cours criminelles départementales dans un délai de trois mois.