Loi immigration : « Ces décrets fragilisent des personnes déjà en situation de vulnérabilité »

Le lundi 15 juillet, six nouveaux décrets d’application de la loi immigration ont été publiés au Journal officiel, sept mois après son adoption controversée. Une publication intervenue la veille de la démission – acceptée cette fois –, du gouvernement Attal, resté malgré tout en place pour gérer les "affaires courantes". Marie-Christine Vergiat, ex vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), livre ses impressions sur une situation qu’elle juge « inadmissible ».

Quel impact ces décrets d’application vont avoir sur les personnes immigrées ?

Marie-Christine Vergiat : Les décrets qui ont été signés sont parmi les pires de ce qu’on avait décrié dans le cadre de la loi immigration. Ils vont fragiliser de nombreuses personnes, déjà en situation de vulnérabilité. Un des décrets concerne les possibilités de refus de la cessation matérielle d’asile : si on leur supprime ces conditions matérielles, essentielles, de quoi vont-ils vivre ? Un autre concerne les fameux « principes républicains ». Ce sont des principes très généraux, que l’on peut interpréter un peu comme on veut, avec comme conséquence la délivrance du titre de séjour. Autrement dit, le refus du renouvellement – voire le retrait – de ce titre en cas de manquement caractérisé à ces principes.

On voit bien qui est visé par ces décrets : les personnes de confession musulmane, mais plus largement les populations racisées. Il y a aussi la multiplication des pointages quotidiens pour les personnes assignées à résidence. L’objectif est d’empêcher toute vie personnelle digne pour les personnes concernées. Elles ne peuvent pas travailler, elles sont séparées de leurs familles en raison de l’éloignement du lieu de pointage… Plus on multiplie ces obligations, plus on rend la vie impossible aux personnes concernées.

Ces dispositions sont racistes, xénophobes, et islamophobes.

Enfin, ces décrets sont aussi dangereux parce qu’ils vont multiplier les OQTF, sinon les expulsions. Un des décrets oblige les préfets à prendre des OQTF contre les déboutés du droit d’asile, dans les 15 jours qui suivent la fin de leur droit. On expulse des gens avant qu’ils aient pu faire valoir leurs droits, et qui n’auraient pas dû être expulsés. Les OQTF sont multipliées à tour de bras alors que des personnes n’auraient jamais dû recevoir ces procédures. La France est le pays de l’Union européenne qui en délivre le plus alors qu’on se situe dans la moyenne au niveau des personnes expulsées.

Ces décrets cherchent-ils à pointer du doigt des boucs émissaires ?

Ces dispositions sont racistes, xénophobes, et islamophobes. On veut toujours pointer du doigt les mêmes catégories de personnes, en faisant des généralités sur les étrangers et les immigrés. Derrière, on ne regarde pas le fait qu’il y a des tas de situations humaines très différentes. On montre du doigt les gens à qui on ne donne aucune chance de s'intégrer. Quand on donne cette chance