Plaider-coupable criminel : quand les logiques comptables l’emportent sur la philosophie judiciaire

Présenté le 18 mars 2026 en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes prétend notamment répondre à l’augmentation des stocks des dossiers criminels et à l’allongement des délais d’audiencement. Il prévoit, entre autres mesures, la création d’une procédure simplifiée pour le jugement des crimes reconnus, autrement dit un « plaider-coupable » en matière criminelle.

Ce nouveau dispositif marquerait un nouveau tournant dans une justice qui n’a de cesse d’évoluer vers un modèle où la rationalité économique l’emporte et qui fait disparaître l’esprit même de la justice pénale au profit de logiques gestionnaires.

Il contribue à un même processus : avouer pour aller plus vite, même quand le temps du procès aurait permis de dénouer la complexité de la culpabilité, même quand on est innocent voire quand on est parfois également victime. Ne perdons cependant pas de vue que le procès est le lieu des droits de la défense et du contradictoire. Il est celui où toutes les parties doivent être entendues et respectées, victimes mais aussi prévenus ou accusés.

Pour répondre à la nécessité de résorber l’embolie de la justice criminelle, il avait déjà été instauré la cour criminelle départementale, qui ne comporte pas de jurés. L’exclusion de ces citoyens tirés au sort affecte immanquablement la dimension profondément démocratique de la justice, restreignant le champ de leur intervention.

Nouvelle étape

L’étude d’impact du projet de loi sur la justice criminelle rappelle à cet égard qu’en 2025 « sur les 3 267 arrêts rendus par les juridictions criminelles, 1 387 l’ont été par les CCD soit 42 % ». C’est une part considérable du contentieux pénal, a fortiori s’agissant d’une juridiction qui avait été instaurée à titre expérimental seulement depuis 2019.

L’instauration du plaider-coupable en matière criminelle ne représente jamais qu’une nouvelle étape dans cette approche se voulant rationnelle, comme si nous ne parlions pas du sort d’êtres humains et de leurs proches.

S’il existe déjà une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, elle est limitée aux délits, à l’exception de certains d’entre eux (comme les délits de presse ou les délits d’homicides involontaires). Cette nouvelle procédure, applicable aux crimes, doit donc permettre de proposer au condamné une peine, sans débat de droit commun sur les faits et en l’absence d’opposition de la partie civile.

Il est ici question d’une justice où des personnes accusées des infractions les plus graves pourraient être incitées à accepter les peines proposées, pour éviter l’aléa et la longueur d’un procès. L’histoire judiciaire enseigne pourtant à quel point les aveux ne peuvent être considérés comme l’élément ultime signant la culpabilité, bien au contraire. Même lorsque les indices sont forts, le temps des investigations est toujours indispensable.

Avouer pour aller plus vite, même quand le temps du procès aurait permis de dénouer la complexité de la culpabilité.

Le temps de la compréhension

L’audience, lorsqu’elle ne se limite pas à une question d’homologation, est le lieu où les certitudes n’en sont plus, l’endroit où se rencontrent, la durée des débats, les accusés et celles et ceux qui se présentent victimes. C’est le temps du débat contradictoire et de la compréhension. Dans une société à la poursuite de ce « commun » qui nous manque de plus en plus, elle est aussi un lieu d’universalité où, lorsque les audiences sont publiques, chacun peut voir le processus de justice à l’œuvre.

À titre d’exemple, l’application des conventions judiciaires d’intérêt public (qui concernent les entreprises pour des délits déterminés, comme la corruption ou le trafic d’influence) prive la justice d’un débat public sur les faits.

Le projet donne plus généralement le sentiment, non pas d’une quête de sens rationnel sur le plan humain, mais au contraire, d’une volonté assumée d’une mutation de la logique judiciaire vers des considérations comptables.