TAFTA : l’art du compromis social-démocrate contre les citoyens

Réuni en assemblée plénière le 8 juillet , le Parlement européen a adopté ses recommandations dans le cadre des négociations concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, TTIP en anglais), un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis créant un grand marché transatlantique.

Le vote de la résolution et de ses recommandations a été obtenu le 8 juillet à la suite d’un compromis entre les eurodéputés sociaux-démocrates, libéraux et conservateurs autour d’un amendement pour remplacer le mécanisme très controversé de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE, ISDS en anglais) par un « nouveau système » aux contours très flous.

Vers les « tribunaux privés »

Principal artisan de ce compromis, le président social-démocrate du Parlement européen, Martin Schulz , a facilité son adoption en s’assurant le soutien des élus libéraux et conservateurs après avoir ajourné le vote du projet de résolution le 10 juin, faute d’accord politique. L’amendement souligne le besoin de « remplacer le système de RDIE par un nouveau système pour résoudre les différends entre investisseurs et États […] dans lequel les affaires sont traitées […] par des juges professionnels, indépendants, et nommés par les pouvoirs publics […] et qui inclurait un mécanisme d’appel » .

Les députés européens n’ont donc pas souhaité rejeter l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage privé dans l’accord futur , « ignorant les 97 % d’avis opposés lors de la consultation de la direction générale au commerce en 2014 » , réagit le Collectif Stop TAFTA, pour qui cette résolution est « très décevante pour tous les citoyens préoccupés par les implications probables du futur traité » . Ce collectif européen estime que le compromis est « fait de formulations sibyllines, qui reviennent à accepter l’ISDS dès lors qu’il portera un autre nom » .

« Le Parlement européen choisit donc aujourd’hui de s’inscrire à contre-courant d’une grande part de l’opinion publique européenne, et même d’instances communautaires telles que le Conseil économique et social européen. Le Comité des Régions, pourtant contrôlé par des élus conservateurs, a aussi voté une résolution bien plus critique, sans doute parce que les élus locaux comprennent qu’un traité sur ces bases restreindra leurs capacités d’action dans les territoires », ajoute le Collectif Stop TAFTA.

• Intervention de l’eurodéputé écologiste Yannick Jadot, ce mardi au parlement européen au cours du débat sur la résolution :

Conclure avant la fin de l’ère Obama ?

Le texte comporte d’autres éléments contestés par les ONG européennes : « Il cautionne le principe de la coopération réglementaire, entérine la disparition de l’agriculture paysanne et la fin d’une alimentation de qualité. Il fait fi de l’impératif de lutte contre les dérèglements climatiques en appelant à la libéralisation des échanges d’énergies fossiles » .

La Commission européenne chargée de négocier ce traité de libre-échange avec les États-Unis au nom de l’Union européenne peut désormais compter sur cette résolution du Parlement européen, certes non contraignante mais utile pour orienter la suite des négociations qui doivent reprendre du 13 au 17 juillet.

De leur côté, les négociateurs américains espèrent pouvoir conclure cet accord avant la fin de l’ère Obama. Ce qui laisse 10 mois de travail aux deux parties et la mobilisation citoyenne « de s’inscrire dans les mobilisations européennes pour une Europe sociale et démocratique notamment lors des marches européennes, début octobre, qui partiront d’Europe du Sud, passeront par la France et convergeront à Bruxelles mi-octobre » , en même temps que la clôture de l’initiative citoyenne européenne (ICE) contre le TTIP, déposée par une alliance de plus de 230 mouvements citoyens de 21 États-membres de l’Union Européenne, dont le collectif français Stop TAFTA.