Au-delà de la loi

Euthanasie.

(Voir Politis du 5 avril 2007 et du 24 avril 2008).

Biométrie.

Le CCNE s’est autosaisi en 2007 sur la question de la biométrie et des données identifiantes. « Quel est le prix à payer pour rendre la vie plus sûre ? », interroge-t-il dans son avis 98. Il définit trois questions angoissantes : le glissement du contrôle de l’identité à celui des conduites, l’interconnexion des données et leur obtention à l’insu des personnes concernées. « Subrepticement, notre société, au nom du paradigme sécuritaire, s’habitue à l’usage de ces marqueurs biométriques, et chacun accepte finalement et même avec quelque indifférence d’être fiché, observé, repéré, tracé, sans souvent même en avoir conscience. » Voir aussi Politis n° 928.

Troubles de conduite.

Saisi en 2006 par le collectif « Pas de zéro de conduite », le CCNE a analysé les implications éthiques des approches de prédiction à l’occasion de la détection de certains troubles du comportement chez le très jeune enfant. Pour en conclure qu’il ne pouvait pas « approuver une volonté d’inscrire la médecine préventive dans le champ de la répression, qui conduit à considérer l’enfant comme un danger, et le fait passer de facto du statut de victime à celui de présumé coupable. Une approche visant à prédire une évolution vers des formes violentes de délinquance à partir de troubles précoces du comportement n’est pas pertinente sur le fond […] et doit donc être proscrite ».

Accès aux origines, filiation.

Quelle filiation le droit doit-il reconnaître ?, s’interroge le CCNE (avis n° 90), poursuivant une réflexion sur les limites du principe de l’anonymat avec la possibilité de connaître ses propres origines. « Au cœur de ce questionnement, se situe la dissociation qui peut exister entre les deux dimensions de la filiation : dimension biologique liée à l’homme et à la femme dont un enfant est issu, et dimension sociale liée à l’identité sous laquelle il grandit. Cette dissociation, présente depuis toujours dans des conceptions hors des liens matrimoniaux ou dans l’adoption, se trouve aujourd’hui entérinée par le droit y compris dans l’acceptation de procédures d’AMP avec tiers donneurs, voire revendiquée dans les formes extrêmes de la maternité dite “de substitution” et de l’adoption d’enfant par deux personnes entretenant des relations homosexuelles. » Le CCNE retient les principes suivants : favoriser la levée du secret du mode de conception ; respecter l’anonymat des donneurs et receveurs (les gamètes ne sont pas des « parents »), permettre que l’enfant ait accès à des informations non identifiantes en maintenant le principe de l’anonymat des donneurs.

Tests ADN.

Le CCNE a été saisi en 2007 au sujet des tests ADN pour les candidats à l’immigration. « L’erreur est de laisser penser qu’en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L’identité d’une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. » Le CCNE déplorait que cet amendement induise une hiérarchie en faisant primer la filiation génétique sur les autres et introduise un soupçon de fraude sur le demandeur. Et il mettait en garde contre la tentation de demander à la vérité biologique d’arbitrer des questions identitaires.