Les drôles de façons des anti-contrefaçon

Les tractations autour de l’Acta (Traité international contre
la contrefaçon) se poursuivent à huis clos, et le texte devrait être finalisé lors d’un dernier cycle de négociations fin septembre
à Tokyo. Sous la pression de lobbies industriels divers, ce traité
vise à durcir les sanctions contre la circulation des contrefaçons,
qu’il s’agisse de médicaments ou de contenus culturels,
et pourrait remettre en cause la neutralité du Net (voir DQD dans le n° 1101 de Politis).

Le Parlement européen, qui devra en bout de course ratifier ce traité, n’a toujours pas eu communication des documents préparatoires. Quatre parlementaires – Françoise Castex (eurodéputée du Gers), Zuzana Roithová, Alexander Alvaro et Stavros Lambrinidis – ont donc pris l’initiative de rédiger en juin la déclaration 12/20103, qui dénonce « l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (AcAc) » , et l’ont proposée à la signature de leurs collègues. Deux mois plus tard, aidés par les internautes et une poignée de contre-lobbyistes fermement opposés à la restriction des libertés et de la neutralité du Net, ils ont passé le cap des 369 signatures leur permettant, le 9 septembre, de faire adopter ce texte par le Parlement.

Cette déclaration demande que les documents Acta soient rendus publics, et elle souligne que cet accord « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques, et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité » . Comme ce fut le cas du fameux Adpic (Accord sur les droits de propriété intellectuelle dans le commerce) imposé par l’OMC. Pour parer aux mesures de filtrage ou de sanctions du type riposte graduée, les parlementaires stipulent que « l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée » , et que « les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données » . Et, pour bloquer les ardeurs des laboratoires pharmaceutiques, ils précisent qu’on ne doit pas non plus « porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale » .

La déclaration 12/20103 n’est certes pas contraignante, mais le Parlement met ainsi le pied dans la porte. Elle « n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé , dit Françoise Castex, mais envoie un signal important à la Commission » . Pour Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, la plus grande vigilance s’impose, notamment du point de vue sémantique, car « les attaques sur les libertés seront probablement moins visibles dans l’accord final, mais elles n’en seront pas moins présentes. L’Acta a été mis en place pour contourner la démocratie » .

Suivre le dossier Acta : www.laquadrature.net