De la défense des droits en Sarkozie

Sarko-la-rupture l’avait promis, il allait changer les choses. Après les réformes judiciaires, territoriales, l’extension des pouvoirs des préfets et le mille-feuille législatif « zéro déviance », lui et son gouvernement s’intitulent maintenant grands protecteurs de nos droits. Frédéric Lefebvre se métamorphose en Zorro des consommateurs et des internautes, et le garde des Sceaux peaufine le projet de loi organique instaurant le Défenseur des droits (DDD). Un projet inscrit dans la Constitution lors de la réforme de 2008, à géométrie floue et variable. Sous couvert de réduction des frais, et de facilitation et d’amélioration des recours citoyens face aux administrations, à l’État et aux entreprises, ce projet pourrait, en cumulant sous une même bannière des autorités administratives déjà insuffisantes et désargentées, les affaiblir. Et du même coup s’assurer de leur divorce avec une société civile qui s’obstine à faire primer les libertés sur l’idéal sécuritaire.

Le super DDD, ce sera un gars, un seul, nommé par décret par Sarkozy soi-même, qui devra remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Tant qu’on y est, on lui a aussi collé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et, en 2014, le Contrôleur des lieux de privation de liberté (CGLPL). Ne manque que la Cnil…
Ces autorités indépendantes – constituées de 6 à 15 membres permanents (hors logistique) et assistées pour certaines par des pôles ou des comités consultatifs d’experts (intégrant parfois les organisations citoyennes) – ont traité en 2009 près de 100 000 dossiers, sans compter ceux laissés en souffrance faute de moyens et d’effectifs. La possibilité de saisine individuelle de la CNDS (sur les dérapages policiers croissants) devrait faire exploser le compteur.

Le Défenseur des droits devra donc avoir de superpouvoirs. Selon la loi organique actuellement en discussion à l’Assemblée, il ne sera assisté que de trois adjoints et de délégués locaux, pouvant agir et s’informer en son nom, et de trois collèges (de 4 à 8 membres, uniquement consultatifs), dont les experts de la société civile sont explicitement exclus. Au total, c’est moins que l’Hadopi, qui est dotée à elle seule d’un collège de 8 membres et de 5 directions. À croire que les droits sur les œuvres valent plus que les droits fondamentaux des personnes…

D’où l’extrême inquiétude des défenseurs des libertés et des syndicats judiciaires et pénitentiaires. Car ce super DDD n’a guère qu’un pouvoir de médiation et d’avertissement. Exemple : « Il communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, constate s’il a été mis fin à la violation signalée. » Faute de quoi… « il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues » . Bonjour la sanction !

La Défenseure des enfants avait publiquement dénoncé le projet. Amnesty International France, la CNCDH et l’Unicef demandent qu’on l’abandonne. Plusieurs appels signés par des dizaines d’associations et d’organisations circulent, comme celui du collectif SOS Halde, ou l’Appel contre la suppression du CGLPL. Ce dernier dénonce la confusion entre résolution des litiges et prévention des peines ou traitements inhumains et dégradants. Tous reprennent l’argument de la CNCDH : « La médiation est l’intervention d’un tiers, par la voie du dialogue, de l’incitation et du compromis, pour faciliter la circulation d’informations ou le règlement d’un différend. Le contrôle permet de surveiller la bonne application d’une règle de droit et d’en sanctionner la violation. » Dépourvus des moyens du contrôle, réduits à se fondre en un seul Supermédiateur, les défenseurs seront ainsi sous contrôle.

L’avis de la CNCDH :
_ http://www.cncdh.fr/article.php3?id_article=709

l’Appel contre la suppression du CGLPL :
_ http://clej.blog.free.fr/index.php?post/controleur-lieux-de-privation-de-liberte

Suivi du texte à l’AN :
_ http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/defenseur_droits.asp