Un décret qui passe mal

Une fois de plus, la France innove en matière d’Internet. Le gouvernement vient de concocter un décret aux petits oignons lui permettant de restreindre le « commerce électronique » sur simple demande d’un des sept ministères habilités.Le décret en question vient compléter l’article 18 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) votée en 2004, qui prévoyait que «  des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 [puissent] être prises par l’autorité administrative  ». La LCEN englobe dans les « personnes mentionnées » toutes celles qui exercent une activité de commerce électronique, autrement dit toutes celles qui «   proposent ou assurent à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services   » , y compris l’hébergement d’informations à titre payant ou gratuit. Comme le souligne PCInpact, qui a dévoilé le projet de décret, la mesure «   ne se limite pas au boutiquier en ligne qui vendrait des pilules Viagra contrefaites  » , mais semble pouvoir s’appliquer à tout l’Internet.

Problème, la loi et le décret occultent le juge et confèrent ce pouvoir d’intervention discrétionnaire aux seuls ministres de la Défense, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Économie, de la Santé, de la Consommation et de l’Économie numérique, ainsi qu’à l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information (ex-Anssi). Dans quelles circonstances ? À chaque fois qu’ils estimeront qu’il «  est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs   » . Ils pourront alors exiger de l’éditeur du contenu incriminé qu’il fasse cesser le trouble dans un délai de soixante-douze heures minimum. S’il ne le fait pas, l’autorité administrative s’adressera alors à l’hébergeur pour qu’il retire ou fasse cesser la diffusion du contenu, voire, en « cas d’urgence » , au fournisseur d’accès pour qu’il le bloque. Le tout sans contestation possible et sous peine de contravention. Le procédé est si expéditif qu’on ose à peine y croire.

Ce décret est-il un test à l’intention du tout nouveau Conseil national du numérique (CNN) ? La copie lui a été transmise pour avis par Éric Besson. Qui s’est pris une volée de critiques bien méritées. Absence de notification du projet à Bruxelles, non-définition des contenus susceptibles d’être bloqués, interrogation sur la responsabilité des intermédiaires en cas de remise en ligne d’un contenu supprimé et, surtout, une procédure d’urgence qui laisse le champ libre à l’arbitraire. «   Toute mesure de blocage imposée aux fournisseurs d’accès à l’Internet ne [peut] intervenir qu’au terme d’un débat contradictoire sous l’appréciation et le contrôle préalable du juge   » , rappelle le CNN, et ne peut être instituée que par la loi. Le CNN préconise donc de nombreuses modifications afin que lutte contre la cybercriminalité rime avec respect de la liberté d’expression et des lois existantes. Aux dernières nouvelles, un nouveau texte serait en préparation, mais on peut tout redouter d’un ministre qui, il y a peu, aurait censuré WikiLeaks si un texte lui avait permis de le faire.