De quels droits ?
La question de l’encadrement du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est régulièrement posée sans que rien ne bouge. Dans ce fichier, qui contient aujourd’hui l’ADN de 1,8 million de personnes (soit 1 personne sur 30), on trouve des délinquants sexuels, mais aussi des personnes condamnées ou suspectées pour 137 types de crimes et délits (de l’homicide au simple tag). Près d’un million de fiches concernent des « mis en cause », et le fichage des militants et des désobéissants est devenu la norme. Nombreux sont ceux pourtant qui refusent de se soumettre aux tests ADN et engagent de longues procédures contre l’État.
Dernière affaire en date, celle de l’intrusion des militants de Greenpeace dans les centrales de Nogent-sur-Seine et de Cruas. Cinq des neuf interpellés ont refusé le prélèvement de leur ADN. Pour Greenpeace, il s’agit de « mesures vexatoires et déplacées » à l’égard de citoyens engagés qui ne cherchent pas à se cacher. « Ce type de contrôle est scandaleux et excessif . »
Accusés de « dégradations de biens », les antinucléaires rejoignent donc la cohorte des activistes – syndicalistes, manifestants, barbouilleurs et faucheurs d’OGM – figurant au FNAEG et bien décidés à résister à l’extension sournoise du fichage génétique. Après avoir épuisé tous les recours légaux, Benjamin Deceuninck (faucheur de la première heure) et les faucheurs de Villereau (32 personnes impliquées dans un arrachage de maïs transgénique dans cette commune du Loiret) ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Laquelle l’a jugé recevable et a demandé à l’État français si le FNAEG était bien compatible avec l’article 8 de la Convention des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée. Et là, surprise ! Deceuninck et les 15 faucheurs poursuivis pour refus de prélèvement se sont vus proposer par le gouvernement une indemnisation financière en échange de l’abandon de leur requête.
Tous ont décliné la proposition. Pour leurs avocats, Mes Jean-Jacques Gandini et Nicolas Gallon, cette réaction est un aveu. Le FNAEG crée bien une ingérence dans la vie privée, caractérisée par la disproportion de la durée de conservation (40 ans) de données très sensibles, du nombre d’infractions concernées et des peines encourues (un an de prison et 150 000 euros d’amende). Et l’État redoute une condamnation.
À l’instar de l’Angleterre, condamnée en 2008 par la CEDH à supprimer de son fichier ADN tous les innocents illégalement fichés (25 % des fiches) et qui, depuis, fait la sourde oreille.
Fin novembre, dans un communiqué commun, la LDH, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont souligné que les progrès de la génétique transformaient le FNAEG en véritable fichier ethnique. Ils demandent donc d’en limiter les risques en ne conservant que l’ADN des condamnés pour une durée raisonnable, en limitant drastiquement le nombre des infractions et en retirant du fichier toutes les personnes réhabilitées judiciairement. Et les candidats à la présidentielle sont priés de faire connaître leur position.
Plus d’informations :
–http://www.liberation.fr/societe/01012372990-des-faucheurs-ni-a-ficher-ni-a-acheter
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