La « carte d’identité à tout faire » recalée

Saisi par 120 députés et sénateurs d’opposition sur le projet de loi relatif à la protection de l’identité, le Conseil constitutionnel a statué : la carte d’identité biométrique façon Sarkozy ne verra pas le jour, du moins pas dans l’immédiat. Les sages ont censuré quatre articles de ce texte, et en ont modifié deux autres. 

Première victime de ce gros coup de gomme, le très controversé article 5 validant la création d’un fichier centralisé TES (Titres électroniques sécurisés) contenant état civil, empreintes digitales et photographie numérisée de chaque détenteur de cette future carte d’identité. Un fichier consultable par les agents administratifs chargés de l’établissement des titres d’identité et de voyage, mais aussi par la police, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, dans le cadre de certaines infractions, et pour identifier les victimes de catastrophes. 

Si les sages ont considéré que la création d’un fichier centralisé était « justifiée par un motif d’intérêt général   » , ils ont toutefois retenu en grande partie l’argumentation des requérants. S’appuyant sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 – garantissant le droit au respect de la vie privée – et sur l’article 34 de la Constitution – portant sur l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, et le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés –, ils ont estimé que ce fichier portait «   au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi   » pour plusieurs motifs. Tout d’abord, le fait qu’il soit «   destiné à recueillir des données relatives à la quasi-totalité de la population française » , et qu’il conserve «   des données biométriques, notamment les empreintes digitales, particulièrement sensibles   » . Ensuite, que «   les caractéristiques techniques [NDLR : le choix du lien fort permettant d’identifier un individu par ses empreintes] permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne   » . Enfin, que la loi autorise sa consultation « à des fins de police administrative ou judiciaire   » . 

Selon la même logique, l’article 10, autorisant les services de renseignement et les agents de police et de gendarmerie chargée de la répression du terrorisme et des atteintes à la sûreté de l’État à se connecter à TES, a été supprimé. De même que le dernier alinéa de l’article 6, qui prévoyait sa consultation par « les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes   » en cas «   de doute sérieux sur l’identité de la personne ou lorsque le titre présenté est défectueux ou paraît endommagé ou altéré   » . 

L’article 3, qui ne figurait pas dans la saisine, a lui aussi été censuré. Il prévoyait une seconde puce contenant des données permettant de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique. Relevant au passage qu’on transforme une pièce d’identité en « outil de transaction commerciale » , le Conseil s’est inquiété de ce que ni la nature des « données », ni les garanties assurant leur intégrité et leur confidentialité, ni les conditions d’authentification des personnes mettant en œuvre ces fonctions n’étaient précisées. 

Il faudra donc attendre l’issue de la présidentielle pour savoir à quelle sauce nous serons identifiés.