Les forçats déboutés !

Le Conseil constitutionnel valide l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées, à la merci de l’administration pénitentiaire.

Jean-Claude Renard  • 20 juin 2013 abonné·es

En 2011, près de 40 % des détenus exerçaient un emploi pour un prestataire privé ou pour la prison elle-même. À la suite des plaintes déposées par deux détenus de la maison d’arrêt de Metz, dénonçant l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict : cette absence de contrat n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les sociétés privées pourront donc toujours compter sur une main-d’œuvre extrêmement bon marché, au sein d’une « zone de non-droit », a souligné l’un des avocats, Me Xavier Iochum, où les rémunérations sont très en dessous du Smic. Si l’obligation d’activité a été introduite dans la loi de 2009 (enseignement, lutte contre l’illettrisme, formation professionnelle), pour un détenu, travailler permet d’obtenir un revenu, au moins pour mieux cantiner. C’est aussi un outil de réinsertion dont l’administration pénitentiaire peut tenir compte dans le cadre d’une remise de peine.

Voilà donc le détenu à la merci de l’administration. Contrôleur général des lieux de privation de libertés, Jean-Marie Delarue a jugé « cruellement décevante » la décision des Sages, et demandé au législateur d’instaurer de nouvelles dispositions comprenant, « sauf exception, l’application des règles générales du travail ». Et de rappeler que nombre de détenus continuent de travailler en cellule à 23 heures ou 7 jours sur 7 au service de la prison.

Société Police / Justice
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