Secret des sources : les failles du projet de loi

Jean-Claude Renard  • 20 juin 2013
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Actuellement examiné par l’Assemblée nationale , le projet de loi censé renforcer la protection du secret des sources des journalistes, soulève plusieurs questions. En premier lieu, un article autorisant une atteinte au secret des sources pour la prévention et la répression d’un crime ou d’un délit constituant « une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation » .

Pour la Ligue des droits de l’Homme, ce sont là des « termes singulièrement compréhensifs qui laissent place à une interprétation incertaine. Sur ce plan, le projet n’est donc guère plus précis que la loi du 4 janvier 2010 qu’il a pourtant vocation à remplacer » . Autre interrogation pour la LDH, le projet « exonère le journaliste de toute responsabilité pénale pour délit de recel dans l’unique cas où les informations diffusées résultant des documents qu’il détient présenteraient un caractère d’intérêt général. Gare au journaliste qui publierait des informations que d’autres ne considéreraient pas d’intérêt général » .

La LDH appelle ainsi à « corriger ces imprécisions et ces restrictions » , sans quoi cette protection ne serait qu’un « bouclier de bois » .

Police / Justice
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