Action de groupe, ça vient…

L’action de groupe (ou class action aux États-Unis) est une arlésienne… C’est le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, qui le dit. En tout cas c’est un engagement électoral promis par Chirac, puis par Sarkozy et jamais suivi d’effet. Un bon point donc pour Benoît Hamon et pour le gouvernement qui avaient dit qu’ils le feraient et qui ont fait ce qu’ils disaient.

À l’occasion de la transposition d’une directive européenne sur les consommateurs, le projet de loi relatif à la Consommation, actuellement en première lecture, consacre en effet, dans son article premier, la naissance de l’action de groupe. À la française s’entend, car seule «   une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles   » .

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Le texte stipule également que l’action pourra concerner la vente de biens ou la fourniture de services et les pratiques anticoncurrentielles, et ne visera que la réparation des préjudices matériels.

Un satisfecit, mais quelques bémols

L’UFC-Que choisir, qui se félicite de l’introduction d’un tel dispositif, met cependant deux bémols : les délais qui, à défaut d’encadrement précis, pourraient être très longs (plusieurs années, voire plus de dix ans pour les pratiques anticoncurrentielles) et poser le problème de la conservation des preuves. Et « la répartition et la distribution effective de l’indemnisation parmi les membres du groupe, confiées à une association de consommateurs qui n’a pas les moyens techniques, matériels et humains de le faire » . C’est peut-être pourquoi les députés ont introduit une procédure simplifiée, à l’issue de laquelle le juge peut décider d’une indemnisation directe et individuelle des consommateurs.

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Le projet de loi contient quelques autres mesures favorables aux consommateurs.

L’une d’elle vise à lutter contre l’obsolescence organisée en imposant à tout vendeur de produits – électroniques compris – de préciser la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation seront disponibles sur le marché. Une autre mesure concerne le droit de rétractation pour les ventes à distance : il passe de 7 à 14 jours, et le vendeur se verra infliger des pénalités en cas de retard dans le remboursement. Un détail qui déplaît fortement à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Certaines mesures restent peu précises, voire absentes. On attendait par exemple une obligation d’information sur les DRM, ces verrous numériques qui restreignent la lecture des CD. Elle figure dans la directive, mais le projet de loi n’oblige les vendeurs qu’à fournir les « caractéristiques essentielles » des biens ou des services avant leur vente. Les détails concernant les DRM, affirme le ministre, feront l’objet d’un décret.

Autre arlésienne, la réglementation des ventes liées ordinateurs/logiciels, permettant a minima un affichage détaillé des prix, ne figure pas dans le projet de loi. À moins que les sénateurs n’en décident autrement.