Des menaces sur l’ESS en marge du projet de loi Hamon

Il y a bien sûr les questions soulevées par la Loi portant transcription de l’ANI sur la Compétitivité et la Sécurisation de l’emploi. Le volet « généralisation de la couverture complémentaire » qui apparaît comme une avancée pour les salariés, n’a pas été travaillé avec les acteurs mutualistes et risque d’entraîner des conséquences pour ceux-ci tout en demeurant de peu d’effets pour les salariés eux-mêmes et problématique pour les trop nombreuses personnes hors entreprises (voir déjà : http://www.politis.fr/Des-abeilles,22021.html?var_mode=calcul). De plus il y eut cet amendement parlementaire PS visant à la désignation obligatoire des organismes complémentaires qui aurait fait la part belle aux Institutions de prévoyances au détriment de la Mutualité. Mais le Conseil constitutionnel dans sa sagesse « retoqua » cet amendement.

Il y a ensuite la Loi sur la consommation dans son volet « assurance » sur lequel le GEMA qui regroupe les assureurs de l’Economie sociale a été amené à formuler de vives réserves notamment sur les conséquences de la possibilité de résilier les contrats à tout moment https://selectra.info/assurance/guides/comprendre/gema.

Il y a encore la Loi bancaire en discussion elle-aussi qui au nom des « compétences » (comme si on pouvait actuellement se fier aveuglément aux énarques et financiers dominent le secteur bancaire !) pourrait barrer la route aux administrateurs militants. Voici ce qu’écrit le GEMA :  » L’article 14, qui porte sur la gouvernance des banques et des sociétés d’assurance. Le GEMA ne conteste nullement le droit de l’ACP de contrôler les dirigeants effectifs des sociétés ou organismes d’assurance. Mais le contrôle nominatif, individuel, de tous les administrateurs de toutes les sociétés ou mutuelles ne servira à rien, sauf peut-être à dénaturer la gouvernance des mutuelles. _Dès lors que la direction générale est entre des mains expertes, le conseil d’administration doit se concevoir comme un organe politique, chargé de questionner et de contrôler le management et de décider des choix stratégiques. Le droit de contrôle de l’ACP sur la désignation des administrateurs aura inévitablement pour effet de pousser à la désignation d’administrateurs recrutés pour leurs compétences, et de transformer les conseils d’administration en super comités de direction. Il n’est pas sûr que les mutuelles en sortent mieux gouvernées mais elles auront, au passage, perdu de leur caractère démocratique et populaire. « 

On ne peut que voir un certaine contradiction (voire une contradiction certaine !) entre un projet de Loi qui veut le développement de l’Economie sociale et d’autres qui lui portent des atteintes aussi inquiétantes.

La Mutualité est, historiquement, le plus important mouvement social dans notre pays. Elle incarne, dans une large part, un modèle progressiste et solidaire. Vouloir l’affaiblir, dans la situation actuelle et en fonction des engagements qu’entend tenir le Président, est à tout le moins paradoxal.