Projet de loi Hamon : le communiqué de la CPCA
La CPCA qui regroupe toutes les grandes fédérations et groupements associatifs réagit positivement au projet de loi sur l’ESS. Dans son communiqué elle introduit la question des procédures de la commande publique. Le texte du projet apporte un éclaircissement quant à la définition de la subvention, mais ne tranche pas quant à la part des diverses formes de marchés et appel d’offre. Un champ donc pour le débat parlementaire et au-delà même.
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Projet de loi ESS : la CPCA salue une nouvelle ambition pour le secteur
Après une importante phase de concertation, le Ministre délégué, Benoît Hamon, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 24 juillet, son projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. La CPCA se félicite de ce signal fort donné à une autre forme d’entreprendre plus démocratique et plus solidaire ancrée dans les territoires et génératrice d’emplois non délocalisables. Parmi les mesures emblématiques de ce nouveau regard, la reprise d’activités par les salariés, mérite d’être particulièrement saluée.
Les associations, mobilisant 16 millions de bénévoles et 1.8 millions de salariés, représentent 80% des organismes de l’économie sociale et solidaire. En proposant une définition de la subvention, ce projet de loi redonne une nouvelle vie à la capacité d’initiative des associations et répond à une de leurs attentes les plus fortes. Il met fin à l’insécurité juridique qui a marqué les relations partenariales entre associations et pouvoirs publics ces dernières années et qui a conduit à une hausse inquiétante des marché publics (+73% entre 2006 et 2012).
Articulé à cette loi, le Ministre a présenté également un train de mesures. La CPCA se réjouit, en particulier, des 500 millions d’euros de la nouvelle Banque publique d’investissement (BPI) dédiés à l’économie sociale et solidaire et espère que ces outils financiers bénéficieront effectivement aux associations. La CPCA attire l’attention du gouvernement sur l’importance d’aller plus loin en la matière et d’envisager des modalités nouvelles de financement de la vie associative mêlant participations publiques et privées et visant l’allocation de moyens à l’innovation sociale. Enfin, face aux profondes transformations de leur environnement, les associations savent que leur développement nécessitera une véritable politique d’accompagnement, combinant dispositifs publics de soutien (tels que le DLA) et appui du monde associatif organisé en réseaux et fédérations.*
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