Une première action de groupe

L’UFC-Que choisir lance la première class action à la française.

Votée en mars dernier, la loi Hamon sur la consommation a introduit dans le droit français la nouvelle possibilité d’engager des actions de groupe. Elle vise à l’indemnisation collective de plusieurs victimes d’une même pratique jugée illicite. À peine les décrets d’application de la loi entrés en vigueur, début octobre, l’association UFC-Que choisir, agréée par la loi, a inauguré la procédure, assignant le groupe d’administrateurs de biens Foncia pour avoir indûment facturé des frais d’expédition de…
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