Secret des affaires : « On fait primer l’intérêt des multinationales »

Le projet de directive sur le secret des affaires, qui devrait être débattu au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen fin avril ou début mai, a suscité l’opposition d’une soixantaine d’organisations, signataires d’un appel intitulé : « Directive européenne secret des affaires, un danger pour les libertés ^2 ». La syndicaliste Sophie Binet, membre de l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT-CGT), qui est à l’initiative de l’appel, et Stéphanie Gibaud, lanceuse d’alerte, ex-responsable du marketing et de la communication au sein de la banque de gestion UBS France, qui a révélé des faits ayant conduit à la mise en examen d’UBS pour blanchiment et fraude fiscale, expliquent les raisons de ce tollé européen.

Pourquoi vous opposez-vous à cette directive sur le secret des affaires ?

Sophie Binet : Ce projet fait primer l’intérêt des multinationales sur l’intérêt général et s’attaque aux syndicalistes, aux journalistes et aux lanceurs d’alerte. Au prétexte de protéger les savoir-faire, il risque de retirer du débat public de nombreuses informations et d’empêcher tout débat citoyen sur les activités économiques. La définition du secret d’affaires est très vague, limitée à toute information à valeur commerciale protégée par l’entreprise. Les poursuites ne sont pas liées à l’utilisation commerciale mais à toute divulgation du secret en question, quels que soient son utilisation et son motif. Ajoutons qu’un État membre qui transposera la directive pourra, s’il le souhaite, inclure dans sa législation des poursuites pénales. Les employeurs auront ainsi une assise légale pour obtenir la condamnation de représentants du personnel ou de lanceurs d’alerte. Et aucune clause n’exclut les journalistes de ces poursuites en cas de divulgation de ce secret d’affaires. Le fichier des clients d’UBS France, que Stéphanie Gibaud a refusé de détruire malgré la demande de sa supérieure hiérarchique après la