La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le port du voile en entreprise
L’institution européenne a tranché en estimant que les entreprises pouvaient, sous certaines conditions, interdire à leurs employés le port de signes religieux ou politiques.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée ce 14 mars sur deux dossiers, en Belgique et en France, de femmes estimant avoir été discriminées au travail : toutes deux avaient été licenciées pour avoir refusé d’enlever leur voile.
Le cas français date de 2009. C’était celui d’une ingénieure d’études de la société Micropole, renvoyée suite à la requête d’un client.
Une interdiction qui « ne constitue pas une discrimination directe »
La Cour européenne a estimé que le règlement interne d’une entreprise pouvait, sous certaines conditions, prévoir l’interdiction du port visible de signes religieux ou politiques. Ce genre d’interdiction ne constitue pas une discrimination directe, à condition d’être justifié par la recherche d’un « objectif légitime », par exemple une volonté affichée de neutralité vis-a-vis des clients – et non par la simple demande de la clientèle.
Le dernier mot reviendra cependant aux juges nationaux – la Cour de cassation en France –, l’avis de la CUEJ n’étant dans ce cas que consultatif.
Des réactions opposées
Alors que le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) a jugé les avis de la CUEJ « en demi-teinte », Amnesty International a dénoncé « une décision qui donne plus de marges aux employeurs pour discriminer des femmes – et des hommes – sur la base de leur croyance religieuse ».
L’Observatoire de la laïcité français a, lui, « salué les arrêts de la Cour de justice européenne qui, sans modifier le droit positif français, permettent de préciser l’application des restrictions à la manifestation des convictions individuelles dans le cadre de l’entreprise privée lorsqu’elle n’exerce aucune mission de service public ». Son président Jean-Louis Bianco s‘est réjoui que la CJUE ait reconnu que la demande de la clientèle n’était pas un critère justifiant à lui seul l’interdiction du port de signes convictionnels : « C’est important et c’est la confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation. »
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