Budget de la Sécu : le discret cadeau du gouvernement au patronat

L’article 25 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en 2025 ne fait pas couler beaucoup d’encre. Voire pas du tout. Pourtant, il abrite un arbitrage pour le moins étonnant du gouvernement qui va bénéficier directement au patronat. Au détriment des travailleurs et de la collectivité.

Cet article prévoit que le transfert de la branche accident du travail‑maladie professionnel (AT-MP) vers la branche maladie au titre de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est porté à 1,6 milliard d’euros. L’an passé, ce montant était fixé à 1,2 milliard d’euros. Mais cette hausse, en trompe-l’œil, ne compense pourtant pas la hausse de la sous-déclaration de la sinistralité au travail.

Mais qu’est-ce que cet article veut dire ? Le régime général de la Sécurité sociale est découpé en plusieurs branches. L’Assurance maladie en gère deux : la branche maladie, la plus connue, qui « assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins ». Et la branche dite AT-MP, qui « gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. À ce titre, elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système. »

Elle réalise aussi des actions de prévention contre ces risques professionnels. Cette branche AT-MP a une particularité : elle est financée quasiment intégralement (97 %) par les employeurs. En effet, le code du travail prévoit que ceux-ci doivent prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Chaque année, des dépenses qui devraient être assurées par la branche AT-MP sont prises en charge par la branche maladie. La raison ? La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ne sont donc pas reconnus ou pas déclarés comme tels. Pour compenser ce phénomène, la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit chaque année un montant que la branche AT-MP doit reverser à la branche maladie.

Cette somme ne sort pas de nulle part ; elle s’appuie sur un rapport rendu tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et composée de nombreux spécialistes du sujet – inspecteurs du travail,