« Il est temps de faire du droit de mourir dans la dignité une réalité pour tous »

Alors que s’ouvrent enfin au Sénat, ce mardi 20 janvier 2026, les travaux en séance plénière sur les deux propositions de loi relatives à la fin de vie (accompagnement et soins palliatifs, et droit à l’aide à mourir), les sénatrices et les sénateurs sont confrontés à un moment de vérité.

Ce débat à la Chambre haute du Parlement, attendu depuis mai dernier et le vote historique de l’Assemblée nationale en faveur du droit à l’aide à mourir, ne peut pas être celui du renoncement ou du retour en arrière. Il doit être celui de la responsabilité et du courage face aux Françaises et aux Français qui ne peuvent plus attendre la loi de liberté qui les libérera de leurs souffrances de fin de vie.

La commission des affaires sociales du Sénat a profondément dénaturé la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n° 661). Au lieu d’améliorer le texte voté par l’Assemblée nationale en mai dernier, elle l’a vidé de sa portée initiale et en a drastiquement réduit le champ d’application.

Les rapporteurs, Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, ont choisi de substituer au droit à l’aide à mourir une « assistance médicale à mourir », présentée comme un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti. Ils ont aligné strictement les conditions d’accès sur celles de la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD). Ce choix n’est pas anodin, puisqu’il revient à nier l’évolution du débat public, les attentes des citoyens et les conclusions de travaux démocratiques majeurs.

Cette orientation conduit à une solution extrêmement restrictive, réservée aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé à très court terme (« de quelques heures à quelques jours », selon la Haute Autorité de santé). Concrètement, cela exclut de nombreuses situations de fin de vie pourtant marquées par des souffrances lourdes. Autant de cas pour lesquels la loi Claeys-Leonetti a montré ses limites.

La droite sénatoriale s’accroche à une vision passéiste, qui ne répond plus humainement à toutes les situations de fin de vie.

Le Comité consultatif national d’éthique, la Convention citoyenne sur la fin de vie et la mission d’évaluation parlementaire ont tous alerté sur l’insuffisance du cadre législatif actuel. Pourtant, la droite sénatoriale persiste à ignorer ces constats et à s’accrocher à une vision passéiste, qui ne répond plus humainement à toutes les situations de fin de vie.

La commission est allée encore plus loin en imposant la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ) lors de ce soin ultime. Une telle mesure est choquante. Elle instille un climat de suspicion envers les professionnels de santé, alors même qu’un cadre sécurisé avait été adopté par les députés. Les soignants ne peuvent avoir une présomption de suspicion qui pèse sur eux. Les personnes en fin de vie ne peuvent finir leurs jours sous l’œil inquisiteur d’un OPJ.

Le Sénat remet aussi en cause la prise en charge à 100 % de l’acte par la Sécurité sociale, en instaurant un ticket modérateur. C’est une rupture de solidarité majeure. Introduire une participation financière pour l’aide à mourir, c’est créer une forme de dette sur la mort.

Le temps n’est plus aux reculades. Il est à la responsabilité.

Face à ces reculs, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité ne restera pas silencieuse. Nous refusons une loi au rabais qui abandonnerait des patients et trahirait le travail parlementaire et le débat démocratique engagés depuis plusieurs années.

J’appelle solennellement les sénatrices et les sénateurs à ne pas entériner une version trop restrictive du texte. La France mérite une loi ambitieuse qui porte haut et fort notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité. Une loi qui ne condamne pas les patients à la souffrance ou à l’exil, et les professionnels de santé à l’incapacité de proposer des solutions d’accompagnement humaines et respectueuses ou à se mettre en danger. Une loi qui reconnaît que choisir librement sa fin de vie, dans des conditions encadrées, est une exigence de dignité.

Le temps n’est plus aux reculades. Il est à la responsabilité. Les parlementaires ont entre leurs mains une décision historique : ils peuvent faire progresser notre pays ou le maintenir dans l’immobilisme face à nos voisins européens. Il est temps de faire du droit de mourir dans la dignité une réalité pour tous.