Loi travail : Pourquoi exiger le retrait

Nous revenons cette semaine sur l’essentiel : le contenu de la loi travail. Un texte qui, pour reprendre la formule de Philippe Martinez, aboutirait à créer un « code du travail par entreprise ». Le projet gouvernemental aggraverait considérablement deux lois, de 2004 et de 2008, élaborées par la droite, et qui prévoyaient déjà la possibilité d’inverser la hiérarchie des normes, mais par dérogation. Avec la loi El Khomri, ce serait la règle.

En son paragraphe 2, il redéfinit le « champ de la négociation collective ». Il aborde ensuite dans une longue énumération (l’article 2 occupe à lui seul 58 pages du document officiel) tous les aspects du droit du travail. Exemples :

« Art. L. 3121-5. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés dans l’article L. 3121-2 »

Ou encore :

« Art. L. 3121-6. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d’accorder les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif. »

L’important ici, c’est évidemment la formule rituelle « une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche… ». Ce serait désormais l’accord d’entreprise qui prime. Et cela, notamment, pour la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés…

Chaque fois que l’accord d’entreprise sera adopté par au moins 50 % des représentants syndicaux de l’entreprise, il prévaudra sur l’accord de branche, même s’il est moins avantageux pour les salariés. Ainsi, les heures supplémentaires pourront être majorées à moins de 25 % si un accord d’entreprise le décide, sans toutefois pouvoir descendre en dessous d’une majoration de 10 %.

La raison principale de cette focalisation sur cet article 2 réside dans ce que l’on a appelé « l’inversion de la hiérarchie des normes ». De quoi s’agit-il ?

Nous citons ici une analyse réalisée par des avocats spécialisés dans le droit du travail, pour le Syndicat des avocats de France (SAF) [^1]:

« Il s’agit de transférer au maximum l’élaboration des règles à un niveau où le rapport de force entre employeur et représentants du personnel est le plus faible pour les salariés, sans respect du principe de faveur [^2] pourtant reconnu comme principe général du droit et ce, d’une manière d’autant plus dangereuse que la légitimité des organisations syndicales est mise en cause par les nouvelles conditions de validité des accords, visant à affaiblir les organisations syndicales minoritaires et à exclure