Protection des avocats : le Conseil d’État ouvre des brèches
Le Conseil d’État ne change pas de cap : il rejette la requête des avocats demandant l’obligation pour le gouvernement de les fournir en masques. Mais la subtilité de la décision ouvre des brèches.
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Par l’intermédiaire des barreaux de Paris et de Marseille, les robes noires avaient saisi le 8 avril le Conseil d’État afin qu’il oblige le gouvernement à « fournir des masques de protection, gants, blouses de protection et gels hydroalcooliques aux avocats », mettant en avant leur rôle essentiel dans le bon fonctionnement du service public de la justice, notamment dans le cadre du maintien des procédures d’urgence où la présence d’un avocat est obligatoire.
Dans sa décision rendue lundi 20 avril en fin de journée et après un délai particulièrement long pour une procédure d’urgence – limitée normalement à 48 heures – le Conseil d’État, conforme à sa position actuelle, rejette la requête mais donne des instructions au gouvernement et ouvre des brèches.
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Reconnaissances
Les premières découlent de la reconnaissance de l’avocat comme auxiliaire du service public de la justice. Le Conseil, même s’il refuse d’obliger le gouvernement à fournir des masques, reconnaît que l’État se doit «d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement ». Une victoire dans la défaite.
« En tant que bâtonnier, j’ai désormais la légitimité d’acheter et de fournir des masques aux avocats. Certes, c’est le barreau qui va les payer, mais ce n’est déjà pas si mal, lance Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, satisfait de la décision du Conseil. Ça peut paraître étrange, mais je suis très content car cette décision exprime bien que la justice ne peut fonctionner sans l’avocat. Pour nous, c’est une avancée majeure ! » Les avocats plaident depuis plusieurs années pour cette reconnaissance. Une demande exacerbée, avant la crise sanitaire, par la mobilisation contre la réforme des retraites. Cette reconnaissance pourrait, par ailleurs, servir lors de débats futurs autour de la question de l’aide juridictionnelle.
Mais la décision du Conseil contient aussi une autre subtilité : celle de reconnaître très clairement et à plusieurs reprises la pénurie « persistante » des masques de protection. « Il ne dit pas que c’est la faute du gouvernement, soulève Olivier Cousi. Mais il acte la pénurie de manière très claire et ça peut être utile pour de futures démarches sur la responsabilité au fond ».
À télécharger > L'intégralité de l'ordonnance du Conseil d'État
