Un quart du budget de l’État s’évapore en sous-traitance

C’est la partie immergée d’un iceberg qu’on savait gigantesque, évaluée pour la première fois, et malgré le peu de données disponibles, par un collectif naissant de hauts fonctionnaires et d’agents publics : en additionnant les différentes formes de sous-traitance (1), à tous les échelons de l’État et des collectivités locales, le phénomène d’externalisation de l’action publique représente 160 milliards d’euros par an. C’est 7% du PIB et l’équivalent du quart du budget de l’État.

Cette estimation est le fruit d’un travail de recoupement révélé ce vendredi 30 avril par le collectif Nos services publics, qui regroupe une centaine d’agents et cadres de la fonction publique, pour la plupart anonymes mais résolus à « alerter » de l’intérieur sur les dysfonctionnements de la puissance publique.

Une accélération considérable du phénomène

La note de 13 pages retrace l’histoire du phénomène, de sa première éclosion dès le XVIIe siècle à l’accélération considérable observée à partir du milieu des années 1990. Une série de « réformes de l’État » dessine alors un arsenal de normes budgétaires et juridiques qui rendent progressivement l’externalisation incontournable. À tel point qu’aujourd’hui les lois « limitent la capacité des pouvoirs publics à confier des missions à leurs propres opérateurs publics » afin de favoriser la mise en concurrence, souligne le collectif.

Cette note pointe également l’impact de la forte réduction du nombre d’emplois publics, à tous les échelons de l’administration. Avec une décentralisation opérée avec des dotations en baisse ou insuffisantes, ce rétrécissement de l’État et des collectivités locales les contraint in fine à déléguer au privé des fractions de plus en plus diverses de leurs missions.

Sous différentes formes juridiques (2), l’externalisation concerne aujourd’hui tous les pans de l’action publique, du nettoyage des locaux à l’élaboration des politiques, constate le collectif. Y compris des missions à caractère stratégique comme la sécurité informatique.

Sous François Hollande, le plan de « modernisation de l’action publique » a ainsi offert la délivrance de titres officiels aux entreprises privées (visas, cartes grises). Tandis que le projet Action publique 2022 d’Emmanuel Macron élargit la sous-traitance à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, au contrôle réglementaire, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Un modèle coûteux et désarmant pour l’État

Ce phénomène a plusieurs effets pervers, selon l’analyse du groupe de fonctionnaires : une perte de compétences et même de « souveraineté », sur des actions que la puissance publique a pourtant elle-même décidées ; un risque de dévoiement de l’intérêt général et de dégradation du service public ; un nivellement par le bas des conditions de travail…

Elle représente également un surcoût financier souvent important sur le temps long. Car les entreprises privées sont redevables de la TVA et doivent rémunérer leurs banques ou leurs actionnaires, ce qui n’est pas le cas pour des prestations réalisées en interne, souligne la note. Une externalisation induit également des « coûts de transferts » au moment de sa mise en place et annule toute possibilité de mutualiser les compétences entre territoires. Un paradoxe, pour une politique dictée officiellement par une volonté de « maîtrise de la dépense publique ». Avec ce résultat que déplore le collectif Nos services publics :

Plutôt que de diminuer le coût pour du service tout en maintenant sa qualité, on en réduit la qualité tout en dégradant les finances publiques.

Ce constat conduit le collectif à formuler une série de conditions, qui devraient selon lui présider au choix d’externaliser ou non une action publique. Le recours au privé devrait toujours être choisi et réversible, ne pas hypothéquer la capacité d’action future de l’acteur public et constituer un gain sur le temps long en tenant compte de toutes les facettes du problème.

L’urgence de reprendre la parole

Cette première note doit en appeler d’autres, sur les sujets ayant trait aux « dysfonctionnements institutionnalisés de l’appareil d’État ou des collectivités publiques », promet le collectif. Il a également lancé une enquête auprès des fonctionnaires sur « la perte de sens dans les services publics » et prépare différentes formes d’interpellations, pour tenter de briser le mur de silence qui occulte l’expression des fonctionnaires.

Par cet acte de naissance, il lance également un appel aux agents pour venir – anonymement – garnir ses rangs. « Nous voulons travailler à construire une pensée alternative sur les services publics et nous donner collectivement du courage pour progressivement reprendre la parole, parce qu’il est urgent de faire vivre le débat public sur ce sujet. Nous voulons également travailler à l’évolution de nos pratiques [en tant que fonctionnaires], résume l’un des porte-paroles du collectif, Arnaud Bontemps, magistrat de la Cour des comptes aujourd’hui en disponibilité. C’est un travail sur le temps long, qui dépasse l’horizon de l’agenda politique et nous ne sommes affiliés à aucun syndicat ni parti politique. » C’est aussi une démarche qui expose ses acteurs à des risques de répression, tant la parole des fonctionnaires est aujourd’hui muselée.

Lire > La Note de Nos services publics

(1) Les délégations de service public représentent 120 milliards d’euros selon un dossier de presse de 2019 du ministère de l’Industrie et les prestations de service sont évaluées à 40 milliards d’euros dans le recensement économique de la commande publique.

(2) Délégation de service public depuis 1993, partenariat public-privé à partir de 2004, prestation de service.