« Des avancées réelles mais insuffisantes »
Le projet de loi sur la garde à vue passe en commission des Lois le 15 décembre. Secrétaire général du syndicat de la magistrature, Matthieu Bonduelle explique les enjeux de cette réforme.
dans l’hebdo N° 1131 Acheter ce numéro
Politis : Qu’est-ce qu’une garde à vue (GAV) ?
Matthieu Bonduelle : C’est une mesure de privation de liberté prise par les policiers et gendarmes. Ceux-ci doivent en informer l’autorité judiciaire, procureur (97 % des cas) ou juge d’instruction. Elle concerne tous les crimes et délits, à l’exclusion des contraventions (les infractions les moins graves). Cet outil permet, dans le cadre d’une enquête, d’interroger la personne et de se livrer à des investigations pendant sa GAV. Régimes dérogatoires mis à part (criminalité organisée), la durée prévue est de 24 heures renouvelables, la durée moyenne de 8 heures. Pendant ce temps, la personne est entendue ou placée dans une cellule, après avoir été fouillée. Les fouilles intégrales ont beaucoup augmenté, et peuvent se répéter lors d’une même