Le système Free, un cas d’école pour comprendre la loi travail 2

Les révélations de « Cash investigation » sur les méthodes de management chez Free soulèvent de nombreuses interrogations sur les conséquences des ordonnances Macron sur le Code du travail.

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Quels moyens les salariés auront-ils pour lutter contre les méthodes de management comme celles révélées par les enquêtes sur les centres d’appels de Free, lorsque les ordonnances sur le travail seront en application ?

Une certitude, les ordonnances signées vendredi par Emmanuel Macron modifient en profondeur les règles du jeu. Elles redéfinissent en particulier les outils juridiques à disposition des salariés, qui peuvent s'avérer cruciaux lorsque le dialogue social est délétère dans une entreprise.

Indemnités plafonnées

Le plafonnement des indemnités aux prud’hommes réduit le coût des licenciements abusifs, ce qui risque d'encourager leur utilisation à grande échelle.

Le sujet concerne directement les filiales du groupe Iliad, qui commercialise la marque Free, habituées des cours de prud’hommes, comme l’a démontré l’enquête de « Cash investigation ».

La journaliste Élise Lucet a notamment relevé que le coût, pour les filiales de Free, des dommages et intérêts pour licenciements abusifs, auraient été bien moindre avec ce plafonnement.

Exemple avec un ex-salarié qui témoigne dans le documentaire, dont le licenciement a été jugé abusif et à qui la cour des prud’hommes a attribué 10 800 euros de dommages et intérêts, soit six mois de salaire. « Il toucherait un mois de salaire », après le plafonnement des indemnités aux prud’hommes, observe la journaliste Élise Lucet, au cours de l'interview de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en fin d'émission.

Réponse de cette dernière, visiblement embarrassée : « Peut-être, dans son cas précis. »

La question pécuniaire, face au risque de condamnation au prud'homme, semblait déjà préoccuper les filiales du groupe Iliad au tournant des années 2010. Selon des documents que Politis publiait en mai 2016, les responsables de ressources humaines du centre d’appels de Marseille avaient monté un tableau comparant le coût des licenciements dans le cadre d'un « plan de sauvegarde de l’emploi » et le risque encouru aux prud’hommes. La seconde option était déjà clairement avantageuse, financièrement, pour l'entreprise.

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Notre enquête révélait également comment plusieurs salariés en congé maladie – en particulier pour épuisement professionnel – avaient été licenciés pour « désorganisation de service ». Un motif jugé abusif dans plusieurs jugements, dont nous avons obtenu une copie. Ce qui n'a pas empêché, selon nos informations, l'entreprise d'invoquer de nouveau ce motif dans des affaires comparables.

« Ticket modérateur » pour les expertises CHSCT

Politis révélait en juillet comment la direction du centre d’appels de Vitry avait adressé à ses salariés un courrier, soulignant que le coût d’une expertise que les délégués FO pensaient diligenter sur les risques psychosociaux « aurait pour effet direct de […] réduire le montant de la participation ». Manière de mettre la pression sur les représentants du personnel.

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Cet épisode est particulièrement riche d’enseignement au regard des débats sur la loi travail. Car non seulement le CHSCT doit désormais être fondu dans l’organe unique de représentation du personnel, le « conseil social et économique » – ce qui fait craindre aux syndicats une perte de pouvoir –, mais les délégués devront désormais payer, sur les frais de fonctionnement du futur organe unique, 20 % du prix des expertises. Une réforme pensée comme un « ticket modérateur » par le gouvernement, qui doit donc dissuader ce type d’expertise [1].

Instance unique du personnel

Dans certains centres d’appels de la marque Free – pas dans tous –, le dialogue social est parfois tendu. L’inspection du travail et la cour des prud’hommes doivent même parfois s’en mêler, sur demande des représentants du personnel ou de la direction.

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La direction du centre d’appels de Colombes, Mobipel, se plaignait, dans un document d’orientations stratégiques remis au comité d’entreprise au mois de mai, des « questions des délégués du personnel en nombre qui engendrent des pertes de temps pour la direction ».

La loi travail va nettement réduire ces « pertes de temps », avec la fusion des instances représentatives du personnel, qui entraînera une diminution des heures de délégation syndicale et du nombre de représentants du personnel. Dans une proportion qui reste à déterminer par décret.

Moins de salariés mandatés, c’est aussi moins de salariés protégés. Or les syndicalistes sont aussi, parfois, des « lanceurs d’alerte » qui contribuent à faire la lumière sur des pratiques internes aux entreprises, protégés contre les licenciements abusifs par une procédure spéciale, qui requiert l’autorisation de l’inspection du travail pour les licencier.

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Ce recul des protections salariales n’est certes pas de nature à faire taire définitivement tout conflit en sein des entreprises. Selon plusieurs analystes, elle déséquilibre en revanche le rapport de force au détriment des salariés, laissant craindre que les situations de blocage aboutissent de plus en plus à une expression violente.

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[1] Sauf en cas de plan social ou de risque grave, ainsi que pour la consultation annuelle sur la situation économique.


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