Exclu Politis / Violences policières : en 10 ans, une baisse des peines de prison ferme
Politis a eu accès aux statistiques de traitement judiciaire des violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et notamment aux peines prononcées depuis 2010. Résultat : une baisse régulière du nombre de peines de prison ferme, mais une augmentation de la sévérité de celles-ci.
© Maxime Sirvins.
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Ainsi, 98 condamnations ont été prononcées en 2010 contre 53 en 2020. La remontée de 2021 (103) peut s’expliquer par la compensation d’une baisse d’activité judiciaire en 2020, due à la crise sanitaire. En revanche, la part des peines d’emprisonnement reste stable : elles représentent 70 % à 80 % des condamnations entre 2010 et 2021.
Nous n’avons, pour le moment, pas eu accès au détail des peines prononcées pour violences volontaires dans la population générale afin d’effectuer une comparaison précise. Cependant, toutes infractions confondues, les peines d’emprisonnement dans la population générale représentent 50 % des condamnations en 2019, contre 45 % en 2020.
Il semblerait donc que si les PDAP sont moins poursuivies et moins condamnées, les peines sont plus sévères à leur endroit. Toutefois, emprisonnement ne veut pas dire prison ferme.
Deux fois moins de prison ferme
Sans conteste, le recours à la prison ferme baisse dans ces dossiers depuis dix ans, en nombre et en pourcentage des peines d’emprisonnement. Ainsi, le ferme représentait 35 % des emprisonnements en 2010 contre 14 % en 2019 (et 17 % en 2021). Une chute de plus de moitié en dix ans.
Par comparaison, dans le traitement judiciaire global, toutes infractions confondues, la prison ferme représentait 35 % des peines d’emprisonnement en 2019 et en 2020. Un taux qui monte à 45 % en 2021 (119 664 condamnations à du ferme sur 266 578 peines d’emprisonnement).
La courbe (voir graphe ci-dessous) fait apparaître trois glissements nets des peines « fermes » pour les PDAP : le premier entre 2010 et 2011, suite à une grosse mobilisation contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy (plusieurs millions de manifestants) ; le second, entre 2015 et 2016, après les attentats jihadistes ; et le dernier entre 2018 et 2019, après la crise des gilets jaunes. Attentats et grands mouvements sociaux participent-ils à réduire la sévérité des juges vis à vis des PDAP, largement engagées lors de ces évènements ?
Résultat : en 2021, 83% des peines d’emprisonnement prononcées pour violences volontaires par PDAP sont assorties du sursis. Une part écrasante qui peut aussi s’expliquer, en partie, par l’absence d’antécédents judiciaires de beaucoup de mis en cause.
Dans la population générale – tous crimes et délits confondus –, en 2021, le sursis représente 55% des peines d’emprisonnement.
2019, l’effet gilets jaunes
L’année 2019 apparaît charnière dans l’évolution du traitement judiciaire des violences volontaires par PDAP. Si 71 condamnations ont été prononcées – dont 55 peines d’emprisonnement –, seulement 8 sont des peines de prison ferme. Un nombre historiquement bas depuis 2010.
Avant 2019, il n’y avait jamais eu moins de 15 condamnations à de la prison ferme. Tout s’effondre en 2019. Non seulement en nombre, mais aussi en temps de prison (6 mois en moyenne) : là encore, l’un des plus bas de ces dix dernières années.
Ce « quantum ferme » est une moyenne du nombre de mois de prison ferme prononcé sur une année. Sa fluctuation est très importante : il augmente fortement entre 2010 et 2017 passant de 5 mois à 15 mois. Cela traduit un durcissement des peines de prison ferme décidées à l’encontre des PDAP, en parallèle d’une forte baisse du nombre de ces condamnations (27 en 2010 ; 15 en 2017).
– Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours.
– Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une ITT supérieure ou égale à huit jours.
– Quinze ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
– Quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort sans intention de la donner.
En 2021, dans la population générale, toutes infractions confondues, le quantum moyen ferme atteint 9,6 mois. En résumé, les magistrats emprisonnent moins de PDAP, mais globalement plus longtemps. À l’exception de 2019. Une cassure que l’on peut analyser comme un effet de la crise des gilets jaunes sur la justice.
Politis mettra à jour la comparaison avec le traitement judiciaires des violences volontaires en population générale dès transmission des éléments chiffrés manquants.
En 2020, ce quantum moyen remonte à un pic historique de 25 mois, qui peut s’expliquer par une décision peu commune le 6 mai 2020 : deux CRS marseillais écopent respectivement de quatre ans et de 18 mois de prison ferme pour violences volontaires. Une peine inédite sur seulement sept condamnations cette année-là, qui a impacté les statistiques 2020.
Ces données étant d’utilité publique, Politis publie ci-dessous les documents transmis par le ministère de la Justice.
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