Éric Dupond-Moretti, ou le délit à l’insu de son plein gré

Le garde des Sceaux a été relaxé des faits de prise illégale d’intérêts ce mercredi 29 novembre. La Cour de justice de la République a reconnu l’élément matériel de l’infraction mais considéré que l’ex-avocat n’avait pas l’intention de commettre le délit. Un verdict en contradiction avec la jurisprudence.

Nadia Sweeny  • 30 novembre 2023
Partager :
Éric Dupond-Moretti, ou le délit à l’insu de son plein gré
Le ministre français de la Justice, Éric Dupond-Moretti, après le verdict de la CJR, à Paris, le 29 novembre 2023.
© Thomas SAMSON / AFP

La décision était attendue. Elle est enfin tombée ce mercredi 29 novembre : Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice en exercice, a été relaxé des faits de prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir lancé deux enquêtes administratives à l’encontre de magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat. La Cour de justice de la République (CJR), composée de trois juges professionnels et de douze parlementaires – six sénateurs et six députés – ont jugé que, si la décision de lancer ces enquêtes constituait effectivement l’élément matériel indéniable de l’infraction de prise illégale d’intérêts, l’intention, elle, n’était pas démontrée.

Sur le même sujet : Éric Dupont-Moretti, le procès inédit d’un ministre de la Justice en exercice

Dans la décision écrite de la Cour de justice de la République, que Politis a pu consulter, on peut ainsi lire que « le délit de prise illégale d’intérêts suppose un élément matériel et un élément intentionnel » et que l’élément matériel est « établi à l’égard du prévenu ». Mais, d’après la CJR, « l’expérience de pénaliste de M. Dupond-Moretti, le fait qu’il ait, de sa propre initiative, retiré sa plainte déposée le 30 juin 2020 [contre les magistrats du Parquet national financier dans l’affaire dites des ‘fadettes’, N.D.L.R.] et la connaissance de l’existence de situations objectives de conflits d’intérêts par les différentes autorités appelées à le conseiller (…) n’établissent pas la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêts en ordonnant les enquêtes administratives litigieuses ».

Extrait du verdict de la Cour de justice de la République, le 29 novembre 2023.

En d’autres termes : bien que – du cabinet du ministre à celui de l’Élysée –, tout le monde savait qu’il y avait conflit d’intérêts, le ministre aurait commis une prise illégale d’intérêts… à l’insu de son plein gré.

Une intentionnalité induite

Une démonstration qui suscite bien des interrogations chez les juristes car, en matière de prise illégale d’intérêts, l’élément intentionnel est induit par la matérialité des faits. C’est une spécificité de ce délit dit « objectif » : dès lors qu’il est matériellement constaté, il est considéré comme, de fait, intentionnel. C’est une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans une décision rendue en novembre 2021, elle rappelle ainsi qu’en matière de prise illégale d’intérêts, « l’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit reproché ».

Sur le même sujet : Jugé par les siens

Or dans sa décision, la Cour de justice de la République différencie la matérialité de l’intentionnalité jugeant que cette dernière n’est pas assez étayée. Le parquet général a cinq jours pour former un pourvoi en cassation. D’après une source proche du dossier, celui-ci « étudie le détail de la décision pour apprécier si un pourvoi sera formé ».



Recevez Politis chez vous chaque semaine !
Abonnez-vous
Police / Justice
Temps de lecture : 3 minutes
Soutenez Politis, faites un don.

Chaque jour, Politis donne une voix à celles et ceux qui ne l’ont pas, pour favoriser des prises de conscience politiques et le débat d’idées, par ses enquêtes, reportages et analyses. Parce que chez Politis, on pense que l’émancipation de chacun·e et la vitalité de notre démocratie dépendent (aussi) d’une information libre et indépendante.

Faire Un Don

Pour aller plus loin…

Éclats et traumatismes sonores : les nouvelles grenades du maintien de l’ordre
Maintien de l'ordre 15 février 2024

Éclats et traumatismes sonores : les nouvelles grenades du maintien de l’ordre

INFO POLITIS. Les forces de l’ordre vont bientôt être dotées de nouvelles grenades, dont deux au rayon des « assourdissantes ». Leur intensité sonore est susceptible de provoquer de graves séquelles. De plus, certaines projetteraient des fragments vulnérants. Politis a mis la main sur des informations exclusives… et inquiétantes !
Par Maxime Sirvins
Affaire Geneviève Legay : un commissaire aux abois sur le banc des accusés
Violences 12 janvier 2024

Affaire Geneviève Legay : un commissaire aux abois sur le banc des accusés

Le commissaire Rabah Souchi comparaissait devant le tribunal correctionnel de Lyon les 11 et 12 janvier. Il lui est reproché d’avoir ordonné à Nice, en 2019, une charge policière ayant causé de graves blessures à la manifestante Geneviève Legay.
Par Oriane Mollaret
« Affaire du 8 décembre » : l’inquiétante condamnation de militants comme terroristes
Justice 22 décembre 2023

« Affaire du 8 décembre » : l’inquiétante condamnation de militants comme terroristes

Au terme d’une audience lunaire ce vendredi, les sept « accusés du 8 décembre » ont été condamnés pour association de malfaiteurs terroriste. Malgré l’absence de projet concret, et au prix d’une jurisprudence dangereuse.
Par Nadia Sweeny
« Oui, c’est un immense camouflet pour le garde des Sceaux »
Justice 20 décembre 2023

« Oui, c’est un immense camouflet pour le garde des Sceaux »

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par Éric Dupond-Moretti, a réaffirmé le 14 décembre la liberté fondamentale d’expression syndicale des magistrats. Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, visé par le ministre, réagit à cet avis passé inaperçu.
Par Nadia Sweeny