La CEDH condamne la France pour nassage

Jeudi 8 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour une « nasse policière » menée en 2010 à Lyon. « Le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement » n’était alors pas « prévu par la loi », précise la cour. Pour Patrice Spinosi, l’avocat des requérants auxquels la France devra verser 1 714,28 euros pour frais et dépens, cet arrêt est une « une victoire de principe ». Depuis 2021, la pratique a été encadrée par le schéma national de maintien de l’ordre (SNMO). Mais l’arrêt de la CEDH ne précise pas si ce dernier « constitue une base légale » suffisante pour justifier le nassage, précise l’avocat Arié Alimi, sur Twitter. Pour lui, « la seule manière d’empêcher les illégalités de l’État est de déposer plainte ».