« C’est tout le combat de Gisèle Halimi qui a été réduit à néant »

Expérimentées initialement dans une quinzaine de départements, les cours criminelles départementales (CCD) remplacent désormais les cours d’assises pour les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. 88 % de ces crimes sont des viols. Face aux premières évaluations dont les résultats ont été peu encourageants, des deputé·es de gauche ont tenté, sans succès, de proposer un amendement visant à supprimer ces cours. Des avocat·es se sont aussi mobilisé·es autour de la question, et ont déposé des questions prioritaires de constitutionnalité. En novembre dernier, les Sages ont tranché : les CCD sont jugées conformes à la Constitution. Depuis les premières expérimentations, le collectif féministe #NousToutes se mobilise contre un dispositif qu’il juge inefficace.

En mars 2023, #NousToutes a créé un groupe de travail au sujet des cours criminelles départementales. Qu’est-ce qui a motivé cette initiative ?

#NousToutes : En janvier 2023, le gouvernement a étendu la compétence des cours criminelles départementales (CCD) à tout le territoire français, alors que le dernier rapport d’évaluation montrait que les objectifs de ces nouvelles juridictions étaient loin d’être atteints.  En écoutant des témoignages de victimes, en discutant avec des avocates pénalistes et en échangeant longuement avec Benjamin Fiorini, professeur de droit engagé dans la lutte contre les CCD depuis le début de la réforme, nous avons acquis la conviction que ces nouvelles juridictions ne permettraient pas un meilleur traitement judiciaire des viols.

En tant que collectif féministe luttant contre les violences sexistes et sexuelles, il nous est apparu essentiel de rejoindre le mouvement, de sensibiliser les militant·es féministes et l’opinion publique sur le sujet et d’apporter nos arguments féministes au débat. C’est tout le combat de Gisèle Halimi – qui s’est battue pour que le viol soit jugé comme un crime par la cour d’assises – qui a été réduit à néant par cette réforme.

Faire juger le viol par la juridiction chargée de statuer sur les crimes les moins graves minimise symboliquement l’infraction de viol

Le viol est un acte d’appropriation du corps, un acte d’anéantissement physique et psychique de la personne d’autrui. Faire juger le viol par la juridiction chargée de statuer sur les crimes les moins graves minimise symboliquement l’infraction de viol dans l’esprit du plus grand nombre. Cela en fait une sous-classe de crime. Or, le viol n’est pas un sous-crime.

Les CCD ont été créées pour pallier trois problèmes que posaient les assises en matière de violences sexuelles : les délais d’attente avant un procès, le coût du procès et la correctionnalisation des viols. Les CCD ont-elles finalement permis une amélioration du système judiciaire à ces trois niveaux ?

Il ressortait déjà du rapport d’évaluation datant d’octobre 2022 que ces