Projet de loi « justice criminelle » : Monsieur Darmanin, arrêtez d’instrumentaliser les victimes à des fins répressives !

Nous, avocates et avocats assistant très régulièrement des victimes d’infractions sexuelles et intrafamiliales devant les juridictions judiciaires (pénales et civiles) et administratives, avons pris connaissance du projet de loi déposé le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux « relatif à la justice criminelle et au respect des victimes », amendé le 8 avril. Ce projet est présenté, avec force propagande, comme particulièrement favorable aux victimes, lesquelles sont soudain appelées en renfort pour amoindrir considérablement les droits de la défense ainsi que l’architecture de notre système pénal.

Notre confiance dans la bienveillance de ce gouvernement à l’égard des victimes de violences de genre est particulièrement érodée par la pratique quotidienne d’une justice qui abîme régulièrement nos client.es et nous-mêmes, de diverses manières, à tous les stades de la procédure, ainsi que par les prises de position de certains membres de l’exécutif (cf. Depardieu qui « rend fière la France » par exemple). Nous ne sommes pas habitué.es à ce que notre gouvernement s’intéresse réellement au sort des victimes de violences de genre. En revanche, nous avons trop l’habitude que celles-ci soient instrumentalisées sans vergogne pour aggraver des aspects de lois déjà très répressives, dans une ambiance générale qui tend à repousser toujours davantage les avocats et avocates loin des prétoires.

Nous avons donc lu intégralement et attentivement le texte proposé, et nous l’avons lu conjointement avec la dépêche et la circulaire du garde des Sceaux du 27 février 2026 (juger les viols en 24 heures). En effet le projet de loi ne peut être pris isolément car il s’inscrit dans une stratégie bien plus large, débutée, selon certain.es, avec la création des cours criminelles départementales. Certain.es d’entre nous pensent même que ce projet consiste bel et bien à entériner dans la loi l’idée que les viols, crimes de masse qui touchent toutes sortes de populations, seraient des « sous-crimes ».

Pas de « vrai procès »

Certes, quelques points abordés dans le projet pourraient à première vue sembler bénéfiques. Par exemple, la reconnaissance publique et formelle par l’auteur des faits qu’il a commis – gravée dans un arrêt d’homologation – peut avoir pour certain.es une valeur « thérapeutique » que n’aurait pas un procès où l’auteur nie jusqu’au bout. C’est un élément que les études sur le trauma post-agression soulignent : la validation judiciaire et la reconnaissance comptent autant que la peine. De même, l’argument avancé de réduction des délais est intéressant. Nous réclamons cela depuis longtemps.

Ce projet de loi ne réglera en rien le vrai problème des victimes qui reste d’abord le classement sans suite massif de leurs plaintes.

Mais que risque-t-il d’en être en réalité ? Le droit d’opposition à cette procédure est présenté comme théoriquement absolu, mais quelles en seront les modalités réelles (notamment pour les victimes sans avocat) ? D’autres aspects risquent d’être particulièrement problématiques pour les victimes. Il n’y aura en réalité pas de « vrai procès ». Ni experts ni témoins ne seront entendus, l’essentiel de la procédure sera écrit, formel, avant toute audience, au stade de l’instruction, donc non public également. Ce choix uniquement dicté par des considérations budgétaires peut compromettre l’angle narratif et personnel d’un crime, surtout lorsque les violences sexuelles ou les crimes graves entrent en jeu. Et c’est très dur pour les victimes.

Nous avons pu mesurer avec le procès « de Mazan » et la prise de position de Madame Pelicot à quel point la publicité des entiers débats était importante pour lutter contre la culture du viol et pour faire respecter la dignité de la victime. Contrairement à ce qui est allégué, la place d’une victime dans une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (que nous pratiquons déjà en matière délictuelle) est encore plus à la portion congrue qu’elle ne l’est déjà par ailleurs. La victime n’a plus son mot à dire sur la qualification choisie, sur les faits mis dans la cause, sur les éventuelles circonstances aggravantes… et elle se retrouve souvent à devoir accepter des poursuites qui ne correspondent pas entièrement à ce qu’elle a vécu, qui ne prennent pas tous les faits en compte. Par ailleurs, ce choix sera forcément un choix « sous pression » : si les victimes refusent, elles seront tenues pour responsables de l’allongement des délais.

Quant à la proposition de disjonction de l’instance civile, présentée comme une grande nouveauté, c’est une farce. Celle-ci est en réalité déjà possible (et de droit lorsqu’elle est demandée par la partie civile – audience de renvoi). Elle doit rester un choix. Par ailleurs, la combinaison du projet de loi avec la circulaire du 27 février 2026 dessine un système à deux vitesses pour « désengorger les tribunaux », mais aux dépens des victimes. Dans les deux cas, les magistrats devront juger à toute vitesse ces faits en prenant encore moins le temps d’écouter et en ne laissant qu’un temps en réalité très contraint à la partie civile (comme à l’accusé) pour s’exprimer.

C’est donc une justice d’abattage, qui ne répond ni aux questions posées par les récentes condamnations de la France devant la CEDH, ni aux revendications portées par de nombreuses associations de victimes, ni aux constats accablants du Grevio, notamment quant au budget alloué à la justice pour traiter ces affaires ou quant à la politique publique globale de lutte contre les violences de genre.

Poudre de perlimpinpin

Nous demandons avant tout une justice de qualité. Certes moins longue, certes plus efficace et plus protectrice. Mais ce projet de loi ne réglera en rien le vrai problème des victimes qui reste d’abord le classement sans suite massif de leurs plaintes, ainsi que des enquêtes insuffisantes. C’est donc de la « poudre de perlimpinpin ».

Enfin, faut-il préciser que ni les praticiennes habituelles de ce contentieux ni les associations n’ont été préalablement consultées avant la rédaction de ce projet ? Oui, car cela en dit long sur la volonté réelle de « nous » prendre en compte. Or, nous avons des propositions à faire pour améliorer le sort des victimes sans nécessairement porter atteinte au droit de défendre qui nous importe également (ne serait-ce que parce que les victimes sont elles aussi régulièrement poursuivies, cf. dénonciation calomnieuse).

En réalité, une fois de plus, les intérêts réels des victimes (et les intérêts professionnels et moraux de leurs conseils et soutiens) sont non seulement ignorés mais même instrumentalisés aux fins d’une politique purement répressive qui n’est pas ce que demande l’immense majorité d’entre nous, victimes et avocates. Les victimes de violences de genre sont prises en otage par le garde des Sceaux qui fait surtout passer par ce biais des projets particulièrement graves, non seulement pour les droits de la défense mais également par exemple, pour la protection des données génétiques, et donc pour tous les habitants de ce pays. Car ce projet de loi contient bien davantage de dispositions scandaleuses que le seul « plaider-coupable criminel », dispositions qui motivent aussi le mouvement actuel des Barreaux français.

Cette prétendue avancée achèverait en réalité de défigurer ce qu’il reste de justice en France et ce projet doit être immédiatement retiré, pour le bien de toutes et de tous.

Après mûre réflexion, nous nous opposons donc fermement aux divagations du garde des Sceaux (et du gouvernement qui le soutient), et nous participerons à tous les mouvements de grève initiés par nos Ordres respectifs à chaque fois qu’il nous le sera possible, jusqu’au retrait du texte. Nous appelons également tous les magistrat•es resté•es sensibles à l’idéal de justice, toutes celles et ceux qui ont compris qu’elles et eux seront un jour aussi pris en défaut par cette politique, à se joindre à ce mouvement en employant les moyens légaux à leur disposition.

Premières signataires :

• TUAILLON-HIBON Elodie, avocate à Paris
• VIGNOLA Marjolaine, avocate à Paris
• DEFOSSE Anaïs, avocate à Paris
• MHISSEN Lilia, avocate à Paris
• POLLET-ROUYER Frédérique, avocate à Paris
• LE BER Yasmina, avocate à Paris
• THIEULEUX Isabelle, avocate à Paris
• MOREL Agathe, avocate à Paris
• ZOUGHEBI Delphine, avocate à Paris
• DOSTANIC Miléna, avocate à Paris
• FEKOM Florence, avocate à Paris
• CLOCHER Sophie, avocate à Paris
• DELRIEU Marie, avocate à Paris
• CORNAZ BASSOLI Maria, avocate à Paris
• RIVIER Emmannuelle, avocate à Paris
• EL YAFI Louise, avocate à Paris