Pour une réforme du Conseil constitutionnel ?

Politis.fr  • 7 juin 2012 abonné·es

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet aux prévenus de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Si le Conseil constitutionnel juge que le texte en question n’est pas conforme aux principes dictés par la Constitution, il peut

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Publié dans le dossier
Législatives : la bataille des gauches
Temps de lecture : 1 minute