Pour une réforme du Conseil constitutionnel ?
Article paru
dans l’hebdo N° 1206 Acheter ce numéro
dans l’hebdo N° 1206 Acheter ce numéro
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet aux prévenus de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Si le Conseil constitutionnel juge que le texte en question n’est pas conforme aux principes dictés par la Constitution, il peut