Débat : Pour ou contre l’adoption du traité européen

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’union économique et monétaire (TSCG) est-il un simple aménagement technique ou marque-t-il un tournant dans la construction européenne ?

Francis Wurtz : Il y a quatre ans, l’effondrement de Lehmann Brothers montrait au monde la crise du système capitaliste financiarisé. Nous sommes dans la suite de cette crise mais on ne le dit plus. On parle de crise du surendettement alors que ce surendettement est pour l’essentiel la conséquence de la crise financière et des mesures prises pour la colmater, pour lesquelles on a engagé des sommes colossales. Il très important d’avoir cela à l’esprit pour juger de la nature des mesures préconisées face au problème des dépenses publiques aujourd’hui. Plus qu’une nouveauté, je pense que le TSCG est l’instrument majeur – il y en a d’autres déjà adoptés ou prévus, mais de moindre portée légale – d’une véritable restauration de l’ordre social qui existait avant les Trente Glorieuses. Une tentative de revenir, à la faveur de cette crise, sur des acquis sociaux et démocratiques essentiels conquis contre le pouvoir du capital au fil des générations. Voilà le véritable projet politique de dirigeants européens qui veulent se donner les moyens, y compris juridiques et coercitifs, d’arriver à leurs fins. Et ça ne s’arrêtera pas avec ce traité.

Yves Bertoncini : D’un point de vue technique, l’apport du traité consiste effectivement à placer des notions et des éléments de contrôle à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Il demande qu’on incorpore dans le droit public national au niveau constitutionnel ou équivalent – en France, ce sera au niveau organique – cette fameuse règle de l’équilibre structurel. Il y a donc une volonté d’aller un tout petit peu plus loin en montrant que les États signataires intègrent davantage la nécessité d’éviter les excès et les dérives des comptes publics et de la dette publique. Ce sérieux budgétaire a une valeur symbolique pour des pays comme l’Allemagne, dont l’opinion publique n’était pas forcément préparée à devoir déclencher des actions de solidarité avec des pays comme la Grèce ou l’Irlande. Ce sont eux qui ont demandé ce garde-fou en contrepartie de leur aide. Ensuite, il y a les textes et la manière dont on les applique. C’est là-dessus que va porter le débat. Le pacte de stabilité a souvent été vécu en France comme une camisole de force. Pourtant, sur les dix dernières années, la France ne l’a pas respecté plus de la moitié du temps. Signe que ce pacte a en réalité une application relativement flexible. Il y a des débats sur le déficit structurel, la manière de l’appliquer. Mais le traité prévoit, comme d’ailleurs la réforme du pacte de 2005, la possibilité d’invoquer des circonstances exceptionnelles… Ce traité est donc un aménagement technique, et en même temps une étape symbolique dans une dialectique qui s’est mise en place depuis quatre à cinq ans. Elle combine solidarité européenne et, en contrepartie, contrôle européen.

Francis Wurtz : Sur la motivation des pères du traité, notre désaccord est manifeste. Dans une interview au Wall Street Journal, en février, Mario Draghi dit ceci : « Le traité n’est qu’un début. » Et il ironise sur l’époque où