Voulons-nous vivre dans un État policier ?

TRIBUNE. Toutes ces dispositions signent clairement une volonté de contourner l’autorité judiciaire.

Virginie Duval  • 13 janvier 2016
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Voulons-nous vivre dans un État policier ?
Virginie Duval Présidente de l’Union syndicale des magistrats.
© DEMARTHON/AFP

Le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » suscite bien des débats depuis plusieurs jours. Alors même que les professionnels concernés n’avaient pas eu connaissance du projet, pourtant adressé au Conseil d’État fin décembre, la presse s’est largement fait l’écho de ses principales dispositions. Christiane Taubira et Bernard Cazeneuve, dans une tribune conjointe reprenant les éléments de langage du communiqué gouvernemental, ont voulu expliquer ce texte hétérogène, compilation de dispositions éparses reprenant des engagements ou des obligations du gouvernement, mais ne nous y trompons pas.

S’agissant de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, certaines dispositions du projet sont intéressantes et attendues par les professionnels. Ainsi n’est-il pas anormal, en matière de terrorisme, qu’un juge des libertés et de la détention puisse autoriser des perquisitions de nuit, dans le cadre des enquêtes préliminaires dirigées par le procureur. Pas plus qu’il n’est aberrant de revoir les seuils de peines applicables en matière de trafic d’armes, afin de permettre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, l’utilisation de techniques d’enquête (géolocalisation, par exemple) jusqu’alors interdites. Plus encore sont bienvenues les dispositions permettant aux juges d’instruction et aux procureurs de recourir à des techniques d’enquête dont seules les forces de l’ordre disposent dans le cadre de la loi sur le renseignement. N’est-il pas étonnant que les désormais célèbres Imsi-catchers  [^2] ne puissent être utilisés, actuellement, que lorsqu’aucune enquête judiciaire n’est en cours ? Le texte rééquilibre certains pouvoirs.

Cependant, insidieusement, en dehors de tout cadre judiciaire, c’est-à-dire en dehors de toute infraction, ce projet pose les jalons d’un accroissement inacceptable des pouvoirs des préfets. Pourquoi permettre à ces derniers d’autoriser, aux abords d’installations, d’établissements et d’ouvrages sensibles, les fouilles de bagages et de véhicules pour prévenir les actes de terrorisme, alors que le procureur le peut déjà, selon le code de procédure pénale ? Ainsi, en cas de menace terroriste (c’est-à-dire toujours…), ces contrôles et fouilles – à la discrétion du préfet, dépendant directement du pouvoir exécutif – seront possibles sur tout le territoire. Donner au préfet une compétence concurrente de celle du procureur – dont l’indépendance est certes à améliorer, mais qui est avant tout un magistrat garant des libertés individuelles – annihile en réalité tout contrôle préalable des pouvoirs des forces de l’ordre. Et qu’on ne tente pas de nous faire croire que le procureur pourra exercer un contrôle : le projet de texte ne prévoit qu’une information du procureur. Être informé ne signifie pas pouvoir contrôler.

Par ailleurs, la retenue pendant quatre heures, par les policiers ou les gendarmes, d’une personne qui peut justifier de son identité, pour l’examen de sa situation, ne serait-elle pas une nouveauté inquiétante de notre procédure ? Là, le gouvernement nous dit que le procureur peut contrôler la retenue en y mettant fin. C’est vrai, mais encore faut-il qu’il en soit avisé, puisque le projet de loi prévoit qu’il ne sera informé qu’à la demande de l’intéressé.

Enfin, que dire du pouvoir octroyé au préfet d’imposer des obligations et d’assigner à résidence une personne de retour d’un théâtre d’opérations terroristes, ou qui a essayé de s’y rendre ? Certes, ces faits sont particulièrement graves, mais ils sont constitutifs d’une infraction et, à ce titre, relèvent exclusivement des attributions judiciaires. Pourtant, ce texte donne à l’exécutif le pouvoir de prendre la décision qu’il souhaite, même si des magistrats, indépendants, estiment qu’il n’existe aucun indice d’infraction. Toutes ces dispositions signent clairement une volonté de contourner l’autorité judiciaire.

Nous le savons : désormais, la menace terroriste accompagnera nos vies en France pendant des années. Mais l’émotion légitime qu’elle suscite ne doit pas aboutir à instaurer un régime d’état d’urgence permanent, lequel contourne les valeurs et les principes qui fondent notre République et notre État de droit. La justice judiciaire indépendante doit continuer de contrôler les atteintes aux libertés individuelles, à moins que nous ne voulions vivre dans un État où le gouvernement pourrait décider, seul, de porter atteinte à ces libertés. 

[^2]: International Mobile Subscriber Identity, un matériel d’espionnage utilisé pour l’interception de la téléphonie mobile.

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Tribunes

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