La loi « sécurité globale », un vice de procédure
Si le Conseil constitutionnel a censuré certains articles du texte voulu par Gérald Darmanin, il ne s’est pas prononcé sur la forme, qui contourne la séparation des pouvoirs.
dans l’hebdo N° 1655 Acheter ce numéro
Tous les opposants à la loi « sécurité globale » se sont réjouis dès la publication, jeudi 20 mai à 17 heures, de la décision du Conseil constitutionnel. À la suite de la saisine de plus de soixante sénateurs et d’autant de députés pointant l’inconstitutionnalité de vingt-deux articles, le Conseil en a censuré douze, dont celui interdisant de filmer les policiers, celui entourant l’utilisation des drones ainsi qu’un autre donnant la possibilité aux policiers municipaux de se voir confier des attributions de police judiciaire. Mais le conseil en a confirmé d’autres, comme celui permettant à la police municipale de procéder à des fouilles et à des palpations…
Victoire en demi-teinte mais victoire tout de même : la loi est – pour le moment – vidée d’une partie de sa substance vénéneuse. Peut-être pas pour longtemps : Gérald Darmanin a promis de se lancer dans la rédaction d’un nouveau texte. Ce qui confirme le flou entourant la genèse de l’élaboration de cette loi, dénoncé par Maitre Sophie Mazas pour les collectifs "stop loi sécurité globale" de Montpellier et de Nantes, le bâtonnier de Montpellier et la conférence des bâtonniers dans leurs contributions extérieures envoyées au Conseil constitutionnel en parallèle des saisines parlementaires. Pour ces avocats, un vice de procédure entache, depuis l’origine, cette loi, en contrevenant aux principes constitutionnels de séparation des