« La Justice sert d’instrument de propagande »
Avocate au barreau de Paris et présidente de l’association Justice-Action-Libertés, Françoise Cotta s’inquiète de l’escalade présidentielle en matière pénale. Et dénonce une volonté de concentrer tous les pouvoirs.
dans l’hebdo N° 967 Acheter ce numéro
Le 31 août, devant l'université d'été du Medef, Nicolas Sarkozy a annoncé son intention de dépénaliser la vie économique et d'interdire l'ouverture d'enquêtes pénales sur le fondement de lettres anonymes, procédure à l'origine d'importants scandales financiers. Motif : elle rappelle la France de Vichy. Y a-t-il un délit d'abus de bien sociaux en France ? Ce rapprochement avec l'Occupation vous paraît-il recevable ?
Françoise Cotta : Pour Nicolas Sarkozy, tout le monde est victime, même les patrons, qui sont quand même très protégés. Les dénonciations anonymes sous Vichy et dans le cadre de scandales financiers ne sont, bien entendu, pas comparables. Mais on ne peut pas, de toute façon, se satisfaire de cette procédure en tant qu'avocat. La dénonciation anonyme, qui ouvre la porte à des choses très nauséabondes, ne devrait pas exister. Pourquoi n'en parler qu'en matière financière et non pour tous les aspects de la vie pénale ? Le Président cherche à faire de cette question une exclusive pour les délits financiers, comme s'il voulait promettre l'impunité aux hommes politiques et aux hommes d'affaires. C'est cela qui n'est pas recevable.
Rachida Dati visite la maison d’arrêt de Fresnes, en juillet. GUILLOT/AFP
La loi sur la récidive votée cet été a provoqué le courroux de nombreux magistrats. Rachida Dati leur a assuré qu'ils conserveraient l'arbitrage en matière de peine-plancher. Pourtant, le 29 août, la ministre a convoqué le vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, lui reprochant d'avoir refusé de requérir une peine-plancher. Quid de
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