Des syndicats CGT portent la loi travail devant le Conseil constitutionnel

La « bataille judiciaire » contre la loi travail continue. Jeudi 7 septembre, une trentaine de syndicats CGT ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) contre les articles 21 et 22 de la loi du 18 août 2016. À l’initiative de l’action, on retrouve la CGT-Goodyear, la CGT Energie Paris la CGT Hôtels de prestige et économiques, Info’Com CGT, le syndicat CGT du CHRU de Lille… Les mêmes qui avaient appelé en janvier 2017 à multiplier les actions judiciaires pour « faire échec » à la mise en œuvre de la loi travail et avaient saisi le Conseil d’État pour faire annuler l’article qui autorise les référendums d’entreprise.

Atteinte au droit de participation

C’est justement cet article de la loi El Khomri qui est visé par une des QPC. Celui-ci permet aux syndicats minoritaires de faire passer un accord refusé par les syndicats majoritaires en le soumettant directement aux employés. « Cet article porte atteinte au droit de participation garantie dans le préambule de 1946 », dénonce leur défenseur, Me Fiodor Rilov. L’article 8 de ce texte prévoit que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination, collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion de l’entreprise ». « Derrière ce principe de représentation, il y a un enjeu démocratique », analyse l’avocat.

Comment les salariés peuvent-ils négocier librement alors qu’ils sont en situation de subordination vis-à-vis de leur employeur ? Selon ce texte, ce sont les organisations représentatives qui leur permettent de s’extraire de cette situation le temps des négociations.

Les référendums d’entreprise visés

La deuxième QPC porte sur les « accords offensifs », qui porteraient atteinte à la liberté contractuelle. Ces accords collectifs, votés par les syndicats ou par référendum, permettent à l’employeur de modifier le contrat de travail (baisse de la rémunération, hausse du temps de travail, mobilité). « Ironie du texte, souligne Me Rilov, le salarié est en droit de refuser ces changements, mais ce refus est considéré comme un motif de licenciement. »

La lutte juridique, complément de la lutte sociale

Devant la presse, l’ancien avocat des Conti et des Goodyear prévient que ces deux articles paraissent « presque anecdotiques » face aux ordonnances Macron, nouveau dispositif de dérégulation du travail. Il prépare également un recours devant le Conseil d’État pour « excès de pouvoir » à l’encontre des ordonnances réformant le droit du travail. L’objectif est clair : le retrait de la loi travail et des ordonnances. « Avec ces textes, il sera plus facile de licencier collectivement en France qu’en Angleterre », s’alarme-t-il.

« Nous ne dissocions pas la lutte sociale de la lutte juridique, souligne Mickaël Wamen, de la CGT Goodyear. Il nous faut utiliser les mêmes outils que ceux qui nous tapent sur la gueule. » Mais, lui et les syndicalistes présents rappellent que « la première bataille à mener, c’est celle de la rue », évoquant la mobilisation du 12 septembre.